L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est créée par la loi du 11 juillet 1985. L’objectif du législateur était de protéger le patrimoine des entrepreneurs grâce à l’écran de la personnalité morale.
L’EURL est concurrencée par la SAS unipersonnelle et par le statut de l’Entrepreneur Individuel (loi API). Pour autant, chaque année, de nombreuses EURL sont créées. Il convient d’apprécier les avantages à la création d’une SARL unipersonnelle ainsi que ses spécificités juridiques.
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Sommaire
Les avantages à la création d’une EURL
La création d’une EURL présente l’avantage d’une constitution simplifiée. Les entrepreneurs apprécient la forme sociale de la SARL unipersonnelle en ce qu’elle permet des montages efficaces.
La constitution de l’EURL
Une SARL peut être constituée à l’origine par un unique associé. Pour autant, il est possible qu’une SARL devienne naturellement une EURL en cours d’activité.
Une création en début d’activité (ab initio)
L’article L. 223-1 du Code de commerce dispose que la SARL est instituée par une ou plusieurs personnes. Par conséquent, il est possible pour un entrepreneur de constituer seul une société afin de bénéficier de la création d’une personne morale.
Une création en cours d’activité (ex post)
En principe, lorsqu’une société pluripersonnelle devient unipersonnelle en cours de vie sociale, l’associé unique doit régulariser la situation dans un délai d’un an (art. 1844-5 C. civ.). Or, si la société est une SARL, la société devient naturellement une EURL sans que l’associé unique n’ait à rechercher une pluralité d’associés. Une telle concentration du capital peut intervenir à la suite d’une cession de parts sociales entre associés.
L’utilisation de l’EURL dans des montages de sociétés
L’EURL est une forme sociale propice aux montages juridiques de sociétés. L’exemple de l’EURL en cascade, autorisée depuis 2014, est éloquent.
Une forme sociale propice aux montages
La facilité de constitution de l’EURL en fait une forme sociale adaptée aux montages juridiques.
D’abord, l’associé unique peut être une personne morale (art. L. 223-1 C. com.). Ainsi, une société mère peut détenir la totalité des parts sociales de sa filiale EURL et avoir un contrôle absolu sur cette dernière.
Ensuite, il n’existe aucune limitation légale quant au nombre de sociétés dont une personne peut être associée unique.
Enfin, les entrepreneurs peuvent recourir à l’écran de la personnalité morale que propose l’EURL. En effet, s’agissant d’une société à risque limité, les associés voient leur patrimoine protégé. Par exemple, il est possible de loger une activité à risque au sein d’une fille EURL.
Illustration : la cascade d’EURL
L’ordonnance du 31 juillet 2014 a supprimé le texte qui interdisait qu’une SARL ait pour associé unique une autre SARL « composée d’une seule personne ». Cette modification législative a permis l’admission des cascades d’EURL, une pratique qui avait été demandée par la pratique.
Toutefois, il faut relever qu’il existe une obligation de soumettre ces EURL en cascade à l’établissement de comptes consolidés (art. L. 233-16 et s. C. com.).
Les dérogations juridiques de l’EURL
Certes, l’EURL est une modalité de la SARL. Pour autant, le législateur a prévu un régime parfois dérogatoire. Ainsi, les pouvoirs de l’AG reviennent à l’associé unique et le fonctionnement de l’EURL est globalement simplifié.
Les spécificités des pouvoirs de l’associé unique
L’associé unique doit veiller à tenir à jour un registre spécial des décisions. Les pouvoirs de l’associé rencontrent une limite structurelle : il ne pourra jamais être salarié de l’EURL.
La mise en place d’un registre spécial des décisions
L’article L. 223-31 du code de Commerce dispose que les décisions de l’associé unique, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre. Autrement dit, l’associé prend ses décisions seul et les consigne dans un registre spécial. Tout acte qui n’est pas inscrit dans ce document peut être annulé à la demande de tout intéressé.
Par exemple, oublier d’inscrire la décision de rémunération de l’associé gérant dans ce registre peut donner lieu à une restitution des sommes perçues si, par exemple, un cessionnaire de parts souhaite obtenir la nullité de l’acte.
Le registre spécial des décisions est également visé concernant les conventions réglementées (art. L. 223-19 C. com.). Lorsque l’associé unique d’une EURL conclut une convention avec la société, « il en est seulement fait mention au registre des décisions ».
Une limite : l’associé unique ne peut jamais être salarié
En principe, la Cour de cassation s’oppose à ce qu’un associé majoritaire d’une SARL puisse conclure un contrat de travail avec la société. Cette décision est justifiée par l’absence de lien de subordination entre la SARL et l’associé majoritaire (Soc. 7 févr. 1979, Cavrois). A fortiori, l’associé unique d’une EURL ne pourra jamais être salarié de sa société.
Le fonctionnement simplifié de l’EURL
Les entrepreneurs apprécient le fonctionnement simplifié de l’EURL. La transmission de parts sociales et l’approbation des comptes font l’objet d’une simplification.
La transmission de parts sociales facilitée
La transmission de parts sociales dans une SARL pose souvent des difficultés liées aux procédures d’agréments qui sont strictes et lourdement contrôlées par la Cour de cassation. Or, conformément à l’article L. 223-14 du Code de commerce, ces formalités ne concernent que l’hypothèse où « la société comporte plus d’un associé ». Les EURL en sont donc exclues.
La simplification de l’approbation des comptes
Tout gérant est tenu d’établir le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels de l’entreprise. Ainsi, lorsque l’associé unique n’est pas gérant, il doit approuver les comptes.
Toutefois, la loi Dutreil II simplifie la procédure d’approbation des comptes lorsque l’associé unique est gérant. En effet, dans cette hypothèse, le dépôt au RCS dans les six mois suivants la clôture de l’exercice du rapport de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes (art. L. 223-31 C. com.). Cette procédure simplifiée permet de passer outre une AG d’approbation et l’établissement d’un procès-verbal.
En conclusion, l’EURL est une forme juridique qui offre de nombreux avantages de flexibilité dans la gestion de la société. Si vous projetez de créer une EURL ou que vous vous interrogez sur l’opportunité de ce statut, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié pour bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
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