BSPCE : rappel des principales dispositions

Le droit fiscal et le droit commercial envisagent des solutions afin de fidéliser et d’intéresser des salariés, managers et dirigeants aux résultats de l’entreprise et éviter leur débauchage par d’autres entreprises. Ces instruments permettent d’attirer les personnes qualifiées dans des situations où l’entreprise n’a pas de capacité financière nécessaire pour payer des rémunérations conséquentes. 

L’un des instruments proposés aux sociétés par action est le BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), bons de souscription dont l’intérêt réside dans le régime fiscal applicable aux bénéficiaires et l’absence de charge sociale pour la société émettrice.

Les caractéristiques 

Il est important de connaître les caractéristiques importantes des BSPCE afin de les distinguer des autres valeurs mobilières :

Accès au capital 

Les BSPCE font partie des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ils sont ainsi différents des obligations consistant seulement en un titre de créance.

Inaliénabilité

Les BSPCE sont incessibles comme stipulé par le code général des impôts qui interdit leur cession. Par conséquent, le dirigeant ou les salariés clefs de la société ne peuvent pas céder ces bons à quelqu’un d’autre. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès

Gratuité

Il n’y a aucune obligation pour entreprise d’attribuer les BSPCE à titre gratuit, mais en pratique l’attribution s’effectue pour intéresser les bénéficiaires à l’activité et par conséquent est le plus souvent réalisée à titre gratuit.

Émetteurs et bénéficiaires des BSPCE

Quelles sont les personnes habilitées à bénéficier des BSPCE?

Qui peut attribuer les BSPCE

Les sociétés remplissant l’ensemble des conditions mentionnées ci-dessous peuvent attribuer les BSPCE.

1. La société doit être une société par action. Autrement dit, les sociétés anonymes, sociétés en commandites par actions et SAS peuvent émettre des BSPCE.

Elle doit en plus être soumise à l’impôt sur les sociétés en France.

2. 25 % du capital social doit être détenu directement et de manière continue par des personnes physiques ; la quote-part de capital détenue par des personnes morales est incluse dans le seuil de 25% si ces personnes morales sont elles-mêmes directement détenues à 75 % par des personnes physiques. 

3. La société n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration (fusion, scission, apport), d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, sauf le cas de l’essaimage de l’article 39 quinquies H du CGI. Cette condition vise à soutenir les nouvelles sociétés. Cependant, une société créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes peut attribuer des bons, à conditions que :

-Toutes les sociétés prenant part à l’opération répondent aux conditions prévues aux 1 à 5 de cette section ;

-La masse de la capitalisation de l’ensemble des sociétés issues de l’opération soit inférieure à 150 M € ;

-La date d’immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l’opération soit au moins 15 ans.

4. La société n’est pas cotée en bourse ou sa capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. En ce qui concerne les sociétés cotées, la capitalisation boursière de la société doit être inférieure à 150 millions d’euros. Toutefois, si la société cotée dépasse ce seuil, elle peut, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement et à condition de remplir l’ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons. 

5. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans.

Qui peut en bénéficier ?

Les sociétés habilitées à émettre les BSPCE peuvent les attribuer à leurs salariés, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d’administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent. Elles peuvent attribuer les BSPCE aux personnes mentionnées ci-avant dans des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.

Quelles sont les modalités de l’émission et de l’attribution des BSPCE?

L’émission des bons s’effectue conformément au régime de l’émission d’actions.

Ainsi, c’est l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui décide ou autorise l’émission de BSPCE sur rapport des commissaires aux comptes. La durée de l’autorisation votée par l’AGE, en principe, ne peut pas être plus de 18 mois. L’AGE peut déléguer la décision de l’autorisation des BSPCE au conseil d’administration ou directoire des SA et au Président des SAS. Dans ce cas, ces derniers doivent indiquer le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d’eux et établir un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes éventuel, décrivant les conditions définitives de l’opération.

Les actionnaires fixent également un plafond à l’augmentation de capital résultant de l’exercice des BSPCE.

L’AGE doit déterminer le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés.

Il est préférable que l’AGE supprime le droit préférentiel de souscription des actionnaires (DPS) des actionnaires ne bénéficiant pas des BSPCE.

Une fois la décision prise par la société, il convient de préparer le contrat d’émission des BSPCE. Ce contrat fixe notamment la durée d’exercice et le prix d’exercice des BSPCE ainsi que les droits et obligations du titulaire.

Le cabinet d’avocats Billand & Messié se tient à votre disposition pour la mise en place de contrats de BSPCE sur-mesure.