Avenir des PSAN et Loi DDADUE du 24 janvier 2023

Le 24 janvier 2023, l’Assemblée nationale, en adoptant le projet de loi DDADUE, a souhaité trancher sur l’avenir jusque-là incertain des PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) et a notamment écarté la proposition d’agrément obligatoire par l’AMF qui avait été introduite en décembre dernier par le Sénat.

L’objectif du texte est de renforcer les conditions actuelles de l’enregistrement en évitant un agrément obligatoire trop dissuasif, afin de maintenir l’attractivité de la France pour l’installation des PSAN.

Ce que va changer la loi pour les PSAN :

A partir du 1er janvier 2024

Les PSAN devront disposer en permanence d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat et d’un système de gestion des conflits d’intérêts. 

En outre, ils devront : 

• Rendre publiques leurs politiques tarifaires ;
• Avertir les clients des risques associés aux actifs numériques ; 
• Établir et mettre en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurer un traitement rapide ;
• Assurer d’une communication promotionnelle claire, exacte et non trompeuse.

Le texte prévoit par ailleurs des obligations spécifiques pour les prestataires fournissant le service de conservation d’actifs numériques :

• Conclusion d’une convention de conservation avec leurs clients, définissant les missions et responsabilités du PSAN ; 
• Établissement d’une politique de conservation ; 
• Mise en place de procédures permettant la restitution ou l’accès dans les meilleurs délais des actifs numériques détenus pour le compte de leurs clients ; 
• Ségrégation des détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ; 
• Interdiction de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable de ces derniers. 

Ces dispositions s’appliqueront pour les nouvelles demandes d’enregistrement à partir du 1er janvier 2024. L’amendement contraignant les PSAN à obtenir l’agrément obligatoire de l’AMF à compter d’octobre 2023 a été écarté. 

Ainsi, les PSAN ayant déposé une demande d’enregistrement considérée comme « complète » par l’AMF avant cette date ne sont pas soumis à ces nouvelles obligations (sans que le texte ne précise ce que recouvre la notion de demande « complète », toujours non officiellement définie »). 

Quant aux PSAN déjà enregistrés, ainsi que ceux enregistrés avant le 1er janvier 2024, ils pourront bénéficier du délai supplémentaire de 18 mois pour se conformer aux obligations MiCA. 

A partir de l’entrée en vigueur de la loi DDADUE

Outre les dispositions évoquées ci-dessus, de nouvelles dispositions applicables à l’ensemble des PSAN verront le jour dès l’entrée en vigueur de la loi :

La possibilité de la suspension de l’enregistrement d’un PSAN par l’AMF, sur avis conforme de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;

La prise de mesures conservatoires par l’AMF, lorsque la solvabilité ou la liquidité d’un PSAN est compromise ou susceptible de l’être.