La société personne morale a, comme toute personne, un patrimoine. Ce patrimoine social est un attribut indissociable de la personne, qui renferme l’ensemble des droits et des obligations de la personne, composé donc à la fois d’un actif et d’un passif. Une des particularités du patrimoine de la société est que l’actif et le passif que les deux sont liés, l’actif répondant du passif.
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Sommaire
L’actif social
La décomposition de l’actif social
L’actif social contient deux séries d’éléments. D’une part, l’actif social comprend les biens et les sommes initialement apportés par les associés dès lors qu’ils n’ont pas été aliénés ou dépensés. D’autre part, l’actif comporte les bénéfices qui ont pu être réalisés et qui n’ont pas été distribués, de même que les biens acquis grâce à ces bénéfices.
Un actif indépendant par rapport au patrimoine des associés
L’actif social est indépendant par rapport au patrimoine des associés. Les associés sont titulaires d’un simple droit personnel sur la société ce qui signifie qu’ils ont un droit à une partie des bénéfices en cas de redistribution, et un droit à une restitution des apports en cas de dissolution.
Les abus de biens sociaux
En revanche, les associés n’ont aucun droit réel sur les biens appartenant à la société. En effet, ils ne sont ni propriétaires ni copropriétaires des biens dont la société est propriétaire, ils n’ont qu’un droit de créance. Ainsi, par exemple, un associé ou un dirigeant social qui utiliserait les biens de la société comme les siens se rendrait coupable d’abus de biens sociaux.
L’article L.241-3 4° du Code de commerce prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375.000 € lorsque des faits d’abus de bien sociaux sont avérés, l’abus de bien social étant un délit.
Ce même article définit l’abus de bien social comme le fait pour les gérants de mauvaise foi, de faire des biens ou des crédits de la société un usage personnel ou un usage tendant à favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils seraient intéressées, de manière directe ou indirecte.
Cet article prévoit la même sanction en cas d’abus de bien social commis par le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme.
Ainsi, les articles L.241-3 et L.242-6 du Code de commerce ne prévoient le cas de l’abus de bien sociaux que dans certaines sociétés : en l’occurrence les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. Ainsi, dans le cas d’une association ou d’une société civile, il n’y a pas de reconnaissance du délit d’abus de bien social. Dans ce type de sociétés, il sera possible de poursuivre la personne coupable de ces faits sur le fondement du délit d’abus de confiance. Ce délit correspond au fait pour une personne à qui a été remis de l’argent ou un bien, de détourner l’usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. L’abus de confiance est sanctionné, pour les personnes physiques, par cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
Le passif social
La définition du passif social
Le passif social correspond aux dettes contractées par la société dans l’exercice de son activité vis-à-vis de ses associés ou des tiers tels que les banques ou encore les fournisseurs.
L’indépendance variable du passif social par rapport au patrimoine des associés
Quant à l’indépendance de ce passif social par rapport au patrimoine des associés, elle est variable selon le type de société en question.
Ainsi, en présence d’une société à risque limité, l’indépendance est totale. En effet, les dettes de la société ne pèsent pas directement sur les associés, ce qui entraine que les créanciers sociaux ne peuvent pas agir contre les associés.
En revanche, si la société est une société à risque illimité, cette indépendance n’existe pas, et les associés sont personnellement tenus des dettes sociales.
Le capital social
L’importance du capital social
Dans le patrimoine social, une place particulière doit être faite au capital social. Toute société dispose d’un capital social, dont le montant doit nécessairement être indiqué dans les statuts de la société.
Le capital social correspond à l’évaluation chiffrée des sommes et des biens apportés à la société. Le capital social exprime une dette différée de la société à l’égard des associés. La société est en effet débitrice à l’égard des associés de la valeur de leurs apports. C’est une dette différée, c’est-à-dire qu’elle ne pourra être exécutée qu’au moment de la libération.
En conséquence, s’agissant de la manière de présenter comptablement le capital social, dans la présentation comptable il va y avoir un double aspect :
– à l’actif du bilan vont apparaître les biens et les sommes apportés à la société ;
– au passif du bilan va figurer un montant identique correspondant à la dette de la société à l’égard des différents associés.
En effet, le passif du bilan et l’actif du bilan doivent être équilibrés, c’est-à-dire avoir le même montant.
Au moment de la constitution de la société, le capital social et l’actif social vont coïncider. Cependant, au cours du fonctionnement de la société, l’actif social va évoluer tandis que le capital social va rester fixé au montant des apports initiaux.
Ainsi, le capital social a un montant constant qui ne fluctue pas au gré des opérations de la société, contrairement à l’actif social qui a vocation à évoluer. Donc ce capital social ne doit pas être confondu avec l’actif social.
Le capital social a pour fonction classique d’être le gage des créanciers sociaux. Or en réalité, cela est largement inexact, puisque ce qui est véritablement le gage des créanciers est plutôt l’actif social.
Le capital social a quand même un rôle à jouer. En effet, d’une part parce qu’il y a un capital social minimum qui est imposé dans les sociétés à risque limité (même si cette exigence n’existe plus dans les sociétés à risque limitée et les sociétés par actions simplifiée). D’autre part, il y a la règle de l’intangibilité du capital social, ce qui fait notamment qu’il est interdit de distribuer des dividendes à partir du capital social. En revanche, il est possible de décider d’une diminution ou d’une augmentation du capital social, si on le fait officiellement.
