Les associés d’une société à responsabilité limitée détiennent des parts sociales et ont ainsi la possibilité, en tant que propriétaires, de les nantir, ou de céder leurs parts sociales à d’autres associés, à des personnes extérieures de la société, ou encore à leurs héritiers. Le régime de la cession diffère selon que l’acquéreur est un tiers, un autre associé ou un conjoint, descendant ou ascendant.
Sommaire
La cession de parts sociales à un tiers
La cession de parts sociales à un tiers requiert de suivre une procédure spéciale d’agrément afin de recueillir le consentement de la majorité des associés.
La procédure d’agrément
Cette procédure d’agrément se décompose en plusieurs étapes. Tout d’abord, il est nécessaire de notifier le projet de cession des parts sociales. L’acquéreur des parts peut également procéder à cette notification. Cette notification, pour être valable, doit être réalisée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par acte d’huissier.
Puis, dans un délai de 8 jours suivant la notification du projet de cession aux associés de la société à responsabilité limitée, le gérant de la société ou le conseil de gérance s’il y a plusieurs gérants, a l’obligation de convoquer l’assemblée générale des associés afin de pouvoir statuer sur le projet de cession. Dans le cas où les associés consentent de manière unanime au sein de l’acte de cession lui-même à la cession des associés, il n’est alors pas nécessaire d’organiser une assemblée générale afin d’acter la décision de cession des parts sociales. La notification demeure quant à elle impérative.
Dans l’hypothèse où aucune assemblée n’est organisée dans un délai de 3 mois courant à partir de la notification du projet de cession, la cession devient libre et l’agrément est dite tacite.
Le vote de l’agrément
Afin de procéder au vote de l’agrément, il faut tenir deux assemblées générales. Tout d’abord, il faut tenir une assemblée générale ordinaire puis tenir une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale ordinaire (AGO)
L’assemblée générale ordinaire qui doit être tenue permet de soumettre le projet de cession à la collectivité d’associés afin qu’ils puissent se prononcer sur la cession proposée. Les associés peuvent alors :
- Soit autoriser la cession si la majorité est obtenue (la majorité représente au moins la moitié de la totalité des parts sociales de la société), auquel cas la décision de l’assemblée générale est notifiée au cédant par LRAR ou remise contre signature ou récépissé.
- Soit refuser la cession, auquel cas la décision est notifiée dans les mêmes conditions. Dans cette hypothèse, le cédant est en mesure de contraindre ses co-associés à racheter ses parts ou à avoir la possibilité de faire acheter ses parts par un tiers ou la société elle-même.
L’assemblée générale extraordinaire (AGE)
Une assemblée générale extraordinaire doit être tenue soit à l’occasion de la même assemblée générale, ce qui est préféré en pratique, soit à l’occasion d’une réunion spéciale, dite extraordinaire, dans le but d’acter par le vote, la modification statutaire de la répartition des parts sociales subséquente à la cession des parts sociales.
Notons que même si la cession est libre ou si elle fait l’objet d’un accord unanime des associés, cette assemblée générale extraordinaire doit se tenir en raison de la modification des statuts qui est opérée.
Toutefois, afin que la décision de l’assemblée générale extraordinaire soit valide, elle doit être prise si au moins le quart des associés sont présents ou représentés, et qu’une majorité représentant au moins les 2/3 des associés présents ou représentés est atteinte.
Les formalités relatives à l’agrément
Après que l’assemblée générale extraordinaire soit tenue et que le procès-verbal de l’assemblée qui acte la modification statutaire soit rédigé, il est obligatoire de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu de la société un exemplaire à jour des statuts, certifié conforme par le représentant légal de la société. Cette formalité est payante, et coûte environ 20 €.
La cession de parts sociales à un proche ou à un co-associé
La cession à un conjoint, héritier, ascendant ou descendant
Au sein d’une société à responsabilité limitée, il est possible de céder, de manière libre, ses parts sociales à un conjoint, un ascendant, un descendant ou un héritier. Cela signifie ainsi qu’aucune procédure d’agrément n’est applicable ou obligatoire. Toutefois, il est nécessaire de vérifier si aucune clause des statuts de la société ne prévoit une clause d’agrément car le cas échéant, il est obligatoire de suivre la procédure décrite dans les statuts. Cette clause qui est insérée dans les statuts ou dans un pacte d’associés permet d’encadrer une cession de parts sociales et ainsi l’entrée de nouveaux associés dans la société, en la conditionnant à l’accord des associés, soit à l’unanimité soit à la majorité. Cet accord doit alors être donné à l’occasion de la vente de parts sociales à un tiers ou à un co-associé.
La cession à un co-associé de la société
De même que la cession de parts sociales à une personne proche, la cession à un autre associé de la société est libre, sauf si une clause d’agrément prévue dans les statuts ne prévoit autre chose afin de conserver un équilibre dans les droits et pouvoirs des associés.
Les formalités de la cession de parts sociales
L’acte de cession
Il faut tout d’abord réaliser un acte de cession afin de formaliser l’opération. L’acte peut se réaliser soit par acte authentique soit par acte notarié, la deuxième option coûtant évidemment plus cher. Le nombre d’exemplaires doit correspondre au nombre de parties (cédant et cessionnaire) en plus d’un exemplaire à prévoir pour le dépôt au siège de la société ainsi qu’un autre pour le déposer à la recette des impôts. Certaines mentions obligatoires doivent être contenues dans l’acte de cession, dont la liste est la suivante :
- l’identité (nom, prénom) du cédant, la profession et la nationalité du cessionnaire ;
- le nombre et la désignation des parts sociales faisant l’objet de la cession ;
- l’identification précise de la société ;
- le prix exact de la cession ;
- les modalités de paiement du prix par le cessionnaire ;
- en cas d’obligation d’agrément, la preuve de l’obtention de celui-ci.
L’enregistrement de la cession
Une fois que l’acte de cession a été réalisé, il faut ensuite l’enregistrer auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) compétent (c’est-à-dire celui du domicile du cessionnaire ou du cédant) dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte.
A défaut d’acte constatant la cession de parts sociales, il est impératif de remplir l’imprimé n°2759 dans le délai d’un mois précédemment mentionné.
Il faudra également s’acquitter des droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux dans les sociétés à responsabilité limitée, dont le montant est de 3%. Notons qu’il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. En général, ce prix est supporté par le cessionnaire mais les parties peuvent prévoir de participer toutes les deux au paiement de ce prix.
Enfin, l’acte de cession enregistré au SIE doit obligatoirement être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu de ressort de la société.
L’opposabilité de la cession
L’opération de cession doit être accompagnée de formalités supplémentaires afin de la rendre opposable à la société ainsi qu’aux tiers.
L’opposabilité à la société
Afin d’être opposable à la société, la cession doit faire l’objet, au choix :
- d’un dépôt au siège de la société contre remise d’une attestation de dépôt fournie par le gérant de la société en fonction ;
- d’un acte authentique qui formalise la cession ;
- d’une signification par huissier de justice.
L’opposabilité aux tiers
En plus de la formalité permettant l’opposabilité à la société, il est nécessaire de réaliser une formalité afin de rendre opposable la cession aux tiers. Pour ce faire, la cession doit être publiée au registre du commerce et des sociétés (RCS), en plus du dépôt de deux originaux de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce.
A défaut du respect de ces formalités, la cession ne sera pas opposable ce qui signifie que le cédant conserve sa qualité d’associé et qu’il reste ainsi tenu des droits et des obligations à l’égard des tiers.
Les conséquences de la cession de parts sociales
Les conséquences sur la société
La cession de parts sociales a un impact sur les modalités de détention du capital social et engendre ainsi une modification statutaire. Or, une modification des statuts implique obligatoirement la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à acter de tels changements. A l’issue de la réunion des associés au cours de cette assemblée, un exemplaire des statuts modifiés doit être transmis au greffe. A défaut de respecter le formalisme fixé précisément par la loi pour ce type de sociétés, la cession peut se voir annulée.
Les conséquences sur le cédant et le cessionnaire
Vis-à-vis de l’associé, dit cédant dans le cadre d’une opération de cession de parts sociales, celui-ci perd automatiquement sa qualité d’associé car il ne sera plus détenteur des parts sociales ainsi que des droits attachés à ces parts. De ce fait, il ne sera plus tenu de payer les dettes éventuellement à charge. A l’inverse, le cessionnaire devient associé de la société et ce statut impliquera de nouvelles obligations fiscales et financières (le paiement des dettes notamment).
