La transformation de la société correspond à un changement de forme juridique, autrement dit passer d’un type de société à un autre, en conservant la personnalité juridique. Le cas le plus courant est la transformation de sociétés à responsabilité limitée à des sociétés par actions simplifiée. Elle engendre de nombreux avantages et implique des conséquences à la fois sur le plan social, fiscal et juridique.
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Sommaire
Les avantages de la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée
Le passage d’une société à responsabilité limitée à une société par actions simplifiée confère de nombreux avantages qui motivent souvent la transformation, l’opération de transformation d’une SAS en SARL étant moins fréquente.
L’organisation souple de la société
Le fonctionnement d’une société par actions simplifiée dépend des statuts et non de la loi, contrairement à une société à responsabilité limitée. Cela explique la grande liberté d’organisation du fonctionnement social de ce type de société tant à l’égard du nombre d’associés dont le nombre n’est pas limité à 100 comme dans une société à responsabilité limitée, qu’à l’égard du dirigeant qui peut être une personne morale ou physique (article L.223-18 du Code de commerce), contrairement aux sociétés à responsabilité limitée dont le dirigeant ne peut être qu’une personne physique. Il est également possible de créer divers organes de contrôle et de direction (président, conseil d’administration) ainsi que des conditions d’adoption des décisions collectives, des conditions de sortie avec des clauses sur mesure (clauses d’exclusion, clauses de préemption), sur-mesure et à la convenance des associés.
Le statut plus avantageux du dirigeant
Au sein d’une société par actions simplifiée, le dirigeant est affilié au régime de la sécurité sociale des salariés. Il dispose ainsi de tous les avantages inhérents à ce régime (congés payés, indemnités, retraite). Au sein d’une société à responsabilité limitée, seuls les gérants non majoritaires peuvent bénéficier du régime des salariés, autrement, les gérant sont soumis au régime des travailleurs indépendants.
La facilité de cession de titres sociaux
La réglementation à l’égard de la cession de titres n’est pas la même pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action simplifiée. En effet, au sein de ces dernières, on observe une grande flexibilité d’entrée et de sortie de la société grâce à l’absence d’obligation d’agrément (sauf si les statuts le prévoient) et de la liberté des modalités d’entrée et de sortie.
Une attractivité vis-à-vis des créanciers, des salariés et des associés
La société par action simplifiée permet également d’être attractif à l’égard des créanciers puisqu’elle permet d’émettre des obligations, d’accorder un droit de regard aux créanciers dans les statuts. Vis-à-vis des salariés, la possibilité d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), catégorie particulière de stock-options, permet de fidéliser les salariés. Enfin, les associés peuvent emprunter des fonds à la société par actions simplifiée ou lui faire garantir des engagements personnels, ce qui est interdit aux associés de sociétés à responsabilité limitée ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants (parents, grands-parents, etc.) ou descendants (enfants, petits-enfants, etc.).
Nota bene : Attention à la rédaction des statuts dans les sociétés par actions simplifiée. En effet, les statuts types de société par action simplifiée n’existant pas, il faut prêter une attention particulière à la rédaction des statuts dans ce type de sociétés et notamment aux modalités de fonctionnement, aux droits et obligations des associés et leurs conditions d’admission et de retrait de la société.
Les conséquences de la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée
Les conséquences juridiques
Ce qui ne change pas
Sur le plan juridique, la transformation prend effet à l’égard des tiers et de l’administration, au jour de la décision de l’assemblée générale. La transformation d’une société à responsabilité limitée à une société par actions simplifiée n’entraîne pas de création de nouvelle société car la société garde les actifs et contrats de l’ancienne société (dont le bail des locaux), la même dénomination (à laquelle il faut ajouter « société par actions simplifiée » ou « SAS »). Par ailleurs, aucune modification de capital social n’est à réaliser et le nombre d’associés n’est pas obligatoirement modifié. Cela reste à la libre appréciation des actionnaires de la société par actions simplifiée. Les procès-verbaux d’assemblée peuvent être inscrits sur le registre utilisé pour la société à responsabilité limitée. Au niveau de la responsabilité, rien ne change également puisque dans une société à responsabilité limitée, comme dans une société par actions simplifiée, la responsabilité est limitée aux apports. Le patrimoine personnel, est dans les deux cas, protégé des créanciers de la société (sauf cautionnement personnel). De même, il n’y aucun capital minimum dans ces deux types de sociétés (il est préférable de choisir une somme assez élevée pour attirer la confiance des créanciers).
Ce qui change
Concernant le gérant
Le gérant perd sa qualité de gérant et son mandat est terminé au moment de la transformation, sans qu’il n’ait la possibilité de demander d’indemnités, sauf s’il peut prouver que la transformation n’a été menée que pour le démettre de ses fonctions. Si le gérant s’est porté caution du remboursement des dettes de la société à responsabilité limitée, il y reste tenu même s’il ne devient pas président de la société par actions simplifiée, sauf s’il a mentionné dans l’acte de cautionnement que son engagement était lié à l’exercice de sa fonction de dirigeant. Enfin, si le gérant de la société à responsabilité limitée était un gérant majoritaire, son régime social est modifié puisqu’il ne sera plus affilié au régime des travailleurs indépendants mais au régime des salariés.
Concernant les associés
Les associés deviennent automatiquement associés de la société par actions simplifiée. Les actions attribuées en échange de leurs parts sociales sont réputées créées au jour de la décision de transformation en assemblée générale.
Concernant les salariés
La transformation n’a pas d’effet sur les contrats en cours ce qui fait que l’ancienneté est maintenue.
Concernant le bailleur
Il en est de même vis-à-vis du bailleur puisque le bail des locaux continue de plein droit. Il faut toutefois vérifier que le contrat ne prévoit pas d’obligation de notification par huissier au bailleur, sous peine de résiliation du bail.
Ainsi, la conséquence juridique principale de la transformation est l’évolution d’une société au régime juridique très encadré à une société dont le fonctionnement est très libre et peu encadré par la loi.
Les conséquences fiscales
L’imposition de la cession de titres
La société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée sont soumises de fait à l’impôt sur les sociétés (elles peuvent toutefois opter pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu).
A l’issue de la transformation, il est possible de maintenir le régime fiscal antérieur, auquel cas, aucune conséquence sur la fiscalité de la société ne sera notée. Il est également possible de changer de régime fiscal, auquel cas, les bénéfices réalisés ainsi que les plus-values latentes seront alors immédiatement imposables.
Par ailleurs, il faut prendre en compte les droits d’enregistrement exigibles en raison de l’opération de transformation, d’un montant de 125 € (prévoir plus lorsque la société à responsabilité limitée passe à l’impôt sur les sociétés car elle n’y était pas soumise).
Enfin, l’autre conséquence fiscale de la transformation est l’imposition des cessions d’actions. En effet, les droits d’enregistrement sont différents selon que la société est une société à responsabilité limitée ou une société par actions simplifiée :
– Le droit d’enregistrement inhérent à la cession de parts sociales est de 3% ;
– Le droit d’enregistrement inhérent à la cession d’actions est de 0,1%.
L’imposition des dividendes
La transformation en sociétés par actions simplifiée peut souvent être motivée par la volonté d’éviter le paiement des cotisations sociales.
Concernant le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, il paie environ 45% de cotisations sociales sur ses dividendes, charges qui sont déductibles du résultat imposable, ce qui permet de réaliser une économie d’impôt. Concernant le président de la société par actions simplifiée, il n’est soumis à aucune cotisation sociale sur ses dividendes. Cependant, des prélèvements sociaux à un taux de 17,2% sont appliqués.
Ainsi, le traitement des dividendes dans chacune des sociétés n’est pas évident à appréhender. Il faut donc analyser au cas par cas.
