Le régime fiscal et social des dirigeants

L’étude menée dans cet article se concentrera sur le régime fiscal et le régime social des dirigeants au sein des sociétés à responsabilité limitée et au sein des sociétés par actions simplifiées.

Le régime fiscal et social du gérant d’une société à responsabilité limitée

Dans une société à responsabilité limitée, le régime fiscal et social du gérant dépend de sa qualité d’associé et varie également selon qu’il est majoritaire (détient plus de la moitié des parts sociales) ou minoritaire (détenant moins de la moitié des parts sociales).

Le régime du gérant majoritaire (ou non associé)

Le régime social d’un gérant minoritaire ou non associé

Dans le cas où le gérant d’une société à responsabilité limitée est minoritaire ou s’il ne détient aucune part sociale, il est assimilé à un salarié et est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, il peut bénéficier des avantages relatifs à ce statut. Toutefois, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage et ne perçoit aucune allocation en cas de cessation d’activité.

Le régime fiscal d’un gérant minoritaire ou non associé

Le gérant est imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour sa rémunération, par le prélèvement à la source depuis le 1^er janvier 2019. Il peut bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour ses frais professionnels.

Le régime du gérant majoritaire

Le régime social d’un gérant majoritaire

Les gérants majoritaires sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et non des salariés comme les gérants minoritaires, ce qui implique qu’ils relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ils cotisent ainsi à l’URSSAF et sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a transformé le régime social des indépendants (RSI) en Sécurité Sociale pour les Indépendants. Concernant les deux premières années d’activité, les cotisations sociales dues par le gérant sont calculées sur la base d’un forfait, même si aucune rémunération n’est perçue par lui. Elles sont déductibles des revenus professionnels qui sont imposés.

L’imposition d’un gérant majoritaire

Concernant le volet fiscal, le gérant majoritaire est imposé au titre de l’impôt sur le revenu pour sa rémunération. Depuis le 1er janvier 2019, le gérant majoritaire est soumis au régime des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale, qui est un mécanisme anti-optimisation fiscale. Plus concrètement, pour les dirigeants salariés, le prélèvement à la source consiste en une déduction réalisée par l’employeur chaque mois sur la paye. Pour les dirigeants non-salariés, le prélèvement prend la forme d’un acompte prélevé sur le compte du gérant le 15 de chaque mois.

Le régime fiscal et social d’un président d’une société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée suit des règles de fonctionnement plus souples que la société anonyme ou la société à responsabilité limitée, notamment pour le statut des dirigeants.

Le régime social du président

Le président ou dirigeant de la société par actions simplifiée, lorsqu’il est une personne physique, est obligatoirement affilié au régime des assimilés salariés et est donc de ce fait assujettis au régime général de la sécurité sociale (article L. 311-3, 23 du Code de la sécurité sociale). Il est important de noter que ce statut est appliqué même dans la situation où le gérant possède l’intégralité du capital social de l’entreprise (ce qui n’est pas la règle dans une société à responsabilité limitée) et peu importe la forme de la société par action simplifiée, le pouvoir du dirigeant, le statut d’associé ou non. S’il perçoit une rémunération, il est redevable de cotisations sociales dont l’assiette dépend du statut fiscal choisi par la SAS (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu). En cas d’exercice de ses fonctions à titre gratuit, il ne doit pas verser de cotisation sociale.

Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage mais peut en choisir une de son propre chef. La seule hypothèse où l’assurance chômage existe est dans le cas où le dirigeant de la société cumule son mandat social de dirigeant avec un contrat de travail dans cette même société. Pour cela, il faut que le lien de subordination soit prouvé, que le travail diffère des missions attachées au mandat social et que la rémunération est bien perçue dans le cadre du contrat de travail en question. Il ne peut pas non plus bénéficier d’indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, d’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés.

Contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, en l’absence de rémunération, aucun montant minimum de cotisations sociales ne doit être acquitté.

Enfin, concernant les dividendes, la totalité des dividendes perçus par le président d’une société par actions simplifiée n’est pas du tout soumise aux cotisations sociales.

Le régime fiscal du président

La rémunération du président de société par actions simplifiée est imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS) dans le cas où la société est soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas où la société est soumise à l’impôt sur les revenus, la rémunération du président de la société n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu et est intégrée dans sa quote-part des bénéfices.

Dans l’hypothèse où des organes de direction ont été créés au sein de la société, le même régime fiscal et social que celui du président leur sera applicable.

Le dirigeant ou président de la société bénéficie également de la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10%, sous réserve de la fourniture de justificatifs.

Concernant les dividendes perçus par le dirigeant, ils sont considérés comme des revenus mobiliers. Ils sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu et doivent ainsi être reportés sur la déclaration de revenus. Depuis le 1^er janvier 2018, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux (30% au total).

Il est également possible d’opter plutôt pour le barème de l’impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique.

Nota bene : les dividendes perçus en 2017 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et se voient appliquer un prélèvement obligatoire à la source de 21 %, sauf cas de dispense, à titre d’acompte de cet l’impôt sur le revenu.