Le choix du statut du conjoint du chef d’entreprise emporte de nombreuses conséquences sur l’étendue de la protection sociale du conjoint et le coût pour l’entreprise. Les spécificités de chaque régime juridique concernant le conjoint collaborateur, salarié ou associé sont à analyser afin de choisir le statut le plus adapté selon les capacités financières de l’entreprise.
Le conjoint associé détient des parts ou actions dans la société de son conjoint entrepreneur. Il se distingue du conjoint collaborateur notamment parce qu’il est titulaire d’un contrat de travail et perçoit une rémunération de l’entreprise.
Une demande spécifique ? Un avocat vous recontacte
Sommaire
Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint associé
Le statut de conjoint associé est ouvert aux couples mariés, aux partenaires de PACS mais également aux concubins. Ce statut est donc plus ouvert que le statut de conjoint collaborateur par exemple qui exclut les concubins.
Le conjoint associé
Le conjoint associé doit :
- Participer effectivement à l’activité de l’entreprise de manière habituelle ;
- Et/ou détenir des parts sociales ou actions dans une société dont le conjoint est le dirigeant.
Par ailleurs, le conjoint doit effectuer un apport en contrepartie des parts sociales dans l’entreprise. Cet apport peut être :
- Un apport en numéraire (apport d’une somme au capital) ;
- Un apport en nature (machines, voitures, locaux) ;
Nota bene : l’apport en nature peut correspondre à des biens propres ou des biens communs sous réserve d’informer au préalable le conjoint, sous peine de nullité de cet apport.
- Un apport en industrie (travail, connaissances techniques, services, brevet technologique).
L’engagement du conjoint associé par rapport aux autres statuts (conjoint collaborateur, conjoint salarié) est plus important. En effet, le conjoint associé dispose d’un droit de vote aux assemblées générales de l’entreprise et perçoit des dividendes à hauteur de ses parts sociales. Enfin, sa responsabilité peut personnellement être engagée en cas de difficultés de l’entreprise, dans la limite du montant de l’apport effectué.
L’entrepreneur
L’entreprise gérée par le dirigeant en couple avec le conjoint associé doit obligatoirement être une société (SAS, SNC, SARL, SELARL, etc.) et non une entreprise individuelle (EURL EIRL, SASU).
Les formalités à accomplir
Tout d’abord, le conjoint associé doit être mentionné dans les statuts de la société. Si le conjoint devient associé en cours de vie sociale, il convient de respecter les règles afférentes à l’agrément, indiquées dans les statuts.
Depuis 2019, en vertu de l’article L. 121-4 du Code de commerce, l’entrepreneur doit déclarer le statut de son conjoint lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. A défaut de déclaration effectuée, le statut de conjoint salarié sera appliqué automatiquement.
La déclaration doit être faite via un dossier déposé au centre de formalités des entreprises compétent au moment de la création de l’entreprise, ou dans une déclaration modificative si le conjoint débute une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise postérieurement à sa création.
Le régime fiscal et social du conjoint salarié
Le régime fiscal du conjoint salarié
Le conjoint associé est affilié au même régime social que son époux. Trois régimes sont possibles selon les situations.
Régime de travailleurs non-salariés
Le régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) est applicable dans le cas où le conjoint n’exerce aucune activité dans l’entreprise. Dans ce cas, il ne paie pas de cotisations sociales.
Depuis janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) a été intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.
La protection sociale du conjoint associé est la même que celle accordée au conjoint collaborateur.
Régime des travailleurs indépendants
Si le chef d’entreprise est gérant majoritaire, associé non-gérant ou non salarié c’est-à-dire qu’il cotise lui-même, le conjoint associé est affilié au régime des travailleurs indépendants.
L’assiette des cotisations est constituée :
- Des assiettes minimales en l’absence de rémunération ;
- Du revenu d’activité non salariée dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- De la part de bénéfices dans les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
Régime général de la Sécurité sociale
Le conjoint associé est affilié au régime général de la Sécurité Sociale si son conjoint entrepreneur est gérant minoritaire, gérant égalitaire ou salarié de l’entreprise.
Dans cette hypothèse, le conjoint associé peut bénéficier de la protection relative au régime social des salariés (maladie, maternité, invalidité, retraite, assurance chômage, droit à la formation professionnelle, etc.) qui est la plus coûteuse.
Le régime social du conjoint salarié
Dans le cas d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), le conjoint associé est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
De plus, en raison de l’existence d’une rémunération découlant du contrat de travail liant le conjoint salarié et l’entreprise, ce dernier est imposé à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires (TS).
Les avantages et inconvénients du régime du conjoint associé
Le conjoint associé bénéficie naturellement des avantages du statut d’associé. Cependant, certains inconvénients doivent être supportés par le conjoint associé, et notamment sa responsabilité financière.
Les avantages du statut de conjoint associé
Grâce à sa qualité d’associé au sein de l’entreprise, le conjoint associé :
- Dispose d’un droit au partage des bénéfices, autrement dit, il perçoit des dividendes ;
- Dispose d’un vote aux assemblées générales de la société, au prorata des parts détenues ;
- Dispose d’un droit de regard vis-à-vis de la conduite de l’entreprise.
Nota bene : Si un décès ou un divorce survient, la dissolution du mariage n’engendre aucune conséquence sur la qualité d’associé du conjoint.
Les inconvénients du statut de conjoint associé
Dans le cas d’une société en nom collectif, le conjoint associé est tenu des dettes de la société de manière indéfinie et solidaire.
Dans le cas d’une SARL, SELARL ou SAS, le conjoint associé n’est tenu des dettes de la société qu’à concurrence de son apport. Cependant, sa responsabilité peut dépasser son apport s’il a fourni des garanties financières sur ses biens propres ou sur les biens communs du couple.
Par ailleurs, en cas de faute de gestion avérée, le conjoint associé peut être contraint de rembourser les dettes sociales.
Enfin, en cas de divorce ou de mésentente passagère au sein du couple, le fonctionnement de l’entreprise peut être paralysé car le processus de prise de décision au sein de l’entreprise est bloqué. Or, le départ ne peut être forcé par l’un des membres du couple. En effet, pour quitter l’entreprise, le conjoint associé doit renoncer de son propre gré à ses parts sociales. Les statuts de l’entreprise peuvent prévoir une autre façon de faire comme le fait de prévoir que le délai du statut d’associé peut être réduit sous réserve de recueillir l’accord du conjoint chef d’entreprise. Si les parts sociales ne trouvent en revanche aucun repreneur, elles peuvent alors être annulées ce qui implique une opération de réduction de capital social.
Dans l’hypothèse de la survenance du décès du chef d’entreprise, le conjoint associé peut poursuivre son activité au sein de l’entreprise sauf le cas où les statuts prévoient la dissolution automatique de l’entreprise en cas de décès d’un des associés.
Par Inès Belkheiri – Juriste
