L’acquisition d’une société est une opération sensible et risquée. Travaux de valorisation, audit financier, juridique et fiscal, négociation de la documentation : nos avocats vous proposent un aperçu des vérifications et procédures à mettre en place pour sécuriser cette opération.
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Sommaire
Valoriser l’entreprise afin proposer un prix en ligne avec la valeur réelle de la société
L’étape préalable à tout projet d’acquisition est la fixation d’un prix d’achat des actions, à savoir de 100% du capital ou d’une participation majoritaire voire minoritaire en cas de cession partielle.
Solliciter la transmission des comptes annuels des trois derniers exercices
Afin de disposer d’un aperçu des performances réelles de la société ou du groupe de sociétés à acquérir, il est fortement recommandé de s’appuyer, a minima, sur les comptes annuels des trois derniers exercices. Cela évitera ainsi de surpayer une société ayant réalisé des performances particulièrement élevées en N-1 par rapport à ses résultats habituels.
Procéder aux retraitements comptables nécessaires
Les comptes annuels transmis devront être audités par un analyste financier qualifié et en mesure de procéder aux différents retraitements qui s’imposent en matière d’évaluation financière. L’excédent brut d’exploitation est par exemple susceptible d’être affecté par l’existence de transactions intra-groupe. Le résultat peut quant à lui être artificiellement gonflé par la réalisation de transactions exceptionnelles. Le recours au chômage partiel, le versement de subventions ou le cycle d’amortissement des immobilisations sont d’autres éléments susceptibles de fausser l’image donnée par les comptes de l’entreprise.
Proposer une formule de prix d’acquisition
Une fois la valeur d’entreprise arrêtée, à savoir la valeur intrinsèque de la société non affectée par le niveau de dette financière et de trésorerie, un prix d’acquisition indicatif ainsi qu’une formule de calcul du prix définitif peuvent être transmis au(x) vendeur(s).
Concrètement, avant d’entamer un audit approfondi, le vendeur et l’acquéreur signeront une lettre d’intention qui fixera les conditions ainsi que le calendrier de l’opération. La formule de prix figurera parmi ces conditions et pourra par exemple se présenter comme suit :
Prix = Valeur d’entreprise – Dette Financière + Trésorerie.
Une telle formule permettra à l’acquéreur de se prémunir contre une augmentation de la dette financière ou contre une diminution de la trésorerie entre la signature de la lettre d’intention et la réalisation de la revente.
Auditer la société afin d’identifier les risques financiers, juridiques et opérationnels
Une fois la lettre d’intention signée et un accord de principe sur les conditions financières arrêté, nos avocats recommandent à l’acquéreur d’auditer en détail l’activité de la société cible.
L’audit de l’activité consistera à analyser plus en profondeur les aspects financiers de l’activité, mais aussi ses modalités de fonctionnement :
- état des immobilisations,
- recherches et développements,
- dépendance éventuelle à un client
- caractéristiques du carnet de commande
- climat social au sein de l’entreprise
- relations avec les concurrents
- liens entre la société est des entreprises liées à ses dirigeant ou associés actuel, etc…
Par ailleurs, un audit juridique poussé devra être réalisé afin de s’assurer de la conformité de l’activité aux lois et règlements en vigueur, de prendre connaissance de l’ensemble des aspects de droit des sociétés (cruciaux en ce qu’il permettent de garantir l’acquisition effective du capital et l’absence de litiges liés à la détention des actions), et plus généralement d’auditer l’ensemble des contrats conclus : contrats de bail, contrat de travail, contrat de distribution, de fourniture, contrat de crédit, contrat d’apporteur d’affaires, contrats de licence etc… La propriété intellectuelle ou l’existence de litiges seront analysés en détails par les avocats.
L’existence de clauses de changement de contrôle permettant au contractant de la société (bailleur, prêteur etc…) de mettre fin aux contrats suite à l’acquisition devra être identifié, de même que les effets éventuels de l’acquisition sur les accréditations, autorisations ou licences détenues par la société.
Négocier et rédiger méticuleusement la documentation d’acquisition
Dans l’hypothèse ou l’audit ne permet pas d’identifier des risques significatifs ou remettant en cause le prix initialement proposé par l’acquéreur, ce dernier pourra alors engager, en coopération avec le cédant, la rédaction de la documentation.
Un contrat de cession d’actions (ou de parts sociales), aussi dénommé SPA (share puchase agreement) comprenant une garantie de passif et d’actif sera alors négocié afin de fixer les termes et conditions du transferts d’actions
La teneur de la garantie, sa durée ainsi que son montant, tout comme l’existence d’une garantie bancaire ou d’un séquestre, sont des éléments qui seront fixés au sein du contrat de cession. Les protections légales ne permettant pas une protection efficace de l’acquéreur, il convient de négocier avec attention la garantie de passif.
Par ailleurs, les conditions d’accompagnement du repreneur par les dirigeants de la société vendue pourront être prévues au sein d’un contrat de prestations ou d’un contrat de travail. Ces contrats d’accompagnement ou « contrats de transition » permettront une parfaite passation des dossiers ainsi qu’une formation des nouveaux dirigeants éventuels par les fondateurs de la société.
Enfin, en cas de cession partielle de la société consistant dans le transfert d’une participation majoritaire ou minoritaire, il est très fortement recommandé de conclure un pacte d’associés venant organiser les conditions de gouvernance et de transferts d’actions de la société. Ce pacte sera conclu entre l’acquéreur et les autres associés de la société afin d’équilibrer les rapports de force et d’aligner les intérêts des différentes parties. Des options d’achat, de vente ou des promesses croisées pourront être stipulées au sein du pacte.
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