Comment attaquer et se défendre efficacement devant le Tribunal de commerce : techniques de défense et conseils d’avocats.

Des procédures devant le Tribunal de commerce sont très souvent engagées par des commerçants ou des sociétés. Ces procédures comportent des enjeux financiers et opérationnels décisifs et il est donc important de faire valoir efficacement ses arguments afin d’obtenir gain de cause et de gagner son procès.

Nos avocats experts en contentieux des affaires et en litiges commerciaux vous exposent les principales stratégies d’attaque et techniques de défense qui peuvent être déployées devant le Tribunal de Commerce.

Attaquer avec succès devant le Tribunal de Commerce et obtenir gain de cause en cas d’impayé ou de non respect du contrat

Exposer précisément les faits litigieux

Le demandeur victime de la faute d’un autre commerçant (ou société) doit exposer, au sein des conclusions en demandes, le déroulement des faits à l’origine du litige.

Le Tribunal de commerce doit ainsi disposer de l’ensemble des éléments lui permettant de rendre son jugement.

Par exemple, en d’impayés et de litiges relatifs à un recouvrement de créance :

• l’historique des relations entre les entreprises doit être exposé, notamment l’ancienneté et la fréquence des relations commerciales.
• la prestation ou la livraison impayée doit être décrite en détails : le demandeur doit prouver que la prestation a bien été réalisée, ou que le bien vendu a bien été livré.
• le contrat à l’origine de l’impayé doit être communiqué : en l’absence de contrat, la simple acceptation d’une facture ou d’un bon de commande, des échanges d’emails, voire des échanges de sms, peuvent permettre de prouver l’accord et d’obtenir gain de cause.
• il est souvent préférable, voire impératif, de veiller à mettre en demeure l’entreprise avant toute action, et de joindre cette lettre de mise en demeure au dossier.

Autre exemple lié à une prestation de service non délivrée ou mal exécutée :

• ici aussi, l’historique et la fréquence des relations entre les parties-prenantes doivent être exposés.
• les caractéristiques de la prestation attendue (informatique, ingénierie, bâtiment) doivent être détaillées, et les preuves doivent être jointes au dossier : détail de l’ordre de mission, du bon de commande, des instructions transmises par email…
• le défaut d’exécution doit être prouvé par tous moyens.

Transmettre des pièces, constats d’huissier et autres éléments probants au Tribunal de commerce

Il faut avoir à l’esprit que le Tribunal de commerce ne pourra pas trancher le litige sur la base des seules affirmations du demandeur. Il convient donc de prouver l’ensemble de ses allégations en joignant diverses pièces présentées au sein du bordereau de pièces :

• extrait kbis de sa société, extrait kbis de la société opposante.
• statuts de la société et pacte d’associés en cas de litige entre associés.
• contrat signé entre les parties.
• bon de commande.
• facture.
• lettre de mise en demeure éventuelle.
• échanges par email et par sms intervenus entre les partie.
• constats d’huissier réalisés pour faire constater le dommage, la faute, ou des propos tenus pas sms.
• etc…

Evaluer en détail le préjudice généré

Afin d’obtenir gain de cause, encore faut-il déterminer et prouver le montant du préjudice causé, et en demander la réparation par l’attribution de dommages et intérêts.

A titre d’exemple :

• en cas d’impayé, le préjudice direct est égal au montant de l’impayé augmenté des pénalités de retard.
• en cas de prestation non réalisée ou de biens non délivrés, le préjudice est égal au prix payé inutilement par la partie lésée.
• dans tous les cas, la réparation des l’ensembles des dommages indirects peut être demandée : désorganisation, perte liée au retard pris par un projet, perte de chance de pouvoir percevoir un gain, préjudice moral, etc…
• le remboursement des frais de procédure engagés , en ce compris les frais d’avocats (Article 700 du code de procédure civile), peut être sollicité.

Citer les articles de loi et la jurisprudence adaptés à votre dossier

Le Tribunal de commerce ne jugera le dossier qu’à la lecture des arguments juridiques exposés par le demandeur et le défendeur.

Il est ainsi capital de citer :

• les articles de loi ou les règlements adaptés à la demande : articles du code de commerce, du code civil, du code monétaire et financier, etc…
• la jurisprudence éventuellement spécifique au dossier : arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, arrêt de Cour d’appel ou jugement du Tribunal de commerce.

Ensuite, il est impératif d’expliquer en quoi les Articles de loi cités s’appliquent au dossier et permettent d’obtenir gain de cause. Cela permettra au Tribunal de commerce de disposer d’une analyse juridique claire, précise, et sera susceptible d’orienter favorablement l’issue du jugement.

Se défendre avec succès devant le Tribunal de commerce et contre-attaquer

Avant tout, il convient évidemment d’être présent au multiples audiences, personnellement ou via un avocat, et de respecter les règles de procédure applicable (procédure au fond ou en référé).

Cela étant dit, plusieurs éléments clefs permettent de préparer une défense efficace devant le Tribunal de commerce.

Se réapproprier la description du déroulement de faits

Le demandeur (partie attaquante) aura systématiquement tendance à présenter les faits à son avantage.

La première technique de défense consiste donc à décrire le litige sous un angle différent, ce qui permettra au Tribunal de réaliser que le dossier et plus que complexe qu’il n’y parait et que le demandeur à présenté les faits de façon erronée ou incomplète.

Ici aussi, l’ensemble des documents et autres éléments probatoires (email, sms, constats d’huissiers) peuvent être produits afin d’exposer avec force et exactitude le véritable déroulement des faits.

Prouver l’absence de faute et le respect des engagements

Lorsque cela est possible, démontrer l’absence de faute est le moyen le plus efficace pour échapper à une condamnation.

En matière contractuelle, cela consiste par exemple à démontrer que la prestation ou que la livraison à été parfaitement réalisée, et que le contrat a été parfaitement respecté. Si l’affaire porte sur la concurrence déloyale ou la responsabilité d’un dirigeant, il faut alors prouver le caractère loyal de la concurrence (voir l’absence de concurrence), ou la légalité des actes accomplis par le dirigeant.

Cette stratégie consiste en réalité à nier l’existence d’un manquement, ce qui fera échec aux demandes de la partie adverses.

Invoquer la nullité du contrat ou des obligations concernées

Lorsqu’il est impossible de démontrer que le contrat a été parfaitement exécuté, nous recommandons au défendeur d’engager les analyses visant à remettre en cause la validité de son engagement.

La nullité peut être ainsi soulevée, notamment sur les fondement suivants :

• existence d’un vice du consentement (Article 1130 à 1144 du Code civil) : le contrat a été conclu par erreur, ou a été délivré suite à des manœuvres ou des mensonges (dol).
• incapacité à conclure le contrat : cette cause doit être soulevée lorsque le signataire n’avait pas la capacité d’engager la société qu’il était censé représenter. La société pourra tenter d’échapper à ses engagements en contestant les pouvoirs de son signataire. Cet argument peut aussi être évoqué concernant des mineurs ou personnes concernées par des incapacités (tutelle, curatelle…).
• absence de contrepartie réelle à l’obligation inexécutée (Article 1169 du Code civil).
• indétermination du prix lors de la signature du contrat.
• illégalité de l’activité concernée par le contrat.

La nullité emporte l’anéantissement rétroactif des obligations litigieuses, et décharge donc le défendeur de l’ensemble de ses obligations, sous réserve de toute obligation de restitution.

Contre-attaquer en soulevant la faute de la partie adverse ou un cas de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité

La partie défenderesse pourra tenter d’invoquer des fautes réciproques de son opposant pour justifier l’inexécution de ses obligations, notamment sur le fondement de l’exception d’inexécution. A titre d’exemple :

• une société attaquée pour non paiement du prix d’une prestation pourra faire valoir que la prestation n’a pas été totalement ou parfaitement exécutée.
• une entreprise de travaux attaquée pour avoir causé un dommage sur des chantiers pourra invoquer la faute du maître d’oeuvre ayant délivré des instructions contradictoires et inadaptées.
• une société assignée pour concurrence déloyale pourra invoquer qu’elle est la première à avoir élaboré le concept et que la concurrence déloyale est en réalité celle du demandeur.
• etc..

Il est même recommandé de contre-attaquer en sollicitant des dommages et intérêts à verser par le demandeur (demande dite « reconventionnelle ») lorsque le demandeur est en réalité le fautif principal. Cette inversion des rôles invitera le Tribunal de commerce a examiner avec attention le dossier en cause.

Le défendeur peut par ailleurs faire valoir qu’un cas de force majeure l’a empêché d’exécuter ses engagements afin de se dédouaner de sa responsabilité (voir notre article dédié à la force majeure).

Réduire la gravité de la faute commise ou démontrer que celle-ci n’a pas eu de conséquences dommageables

En droit civil et en droit commercial, une personne physique ou morale n’est fondée à obtenir des dommages et intérêts qu’en cas d’existence d’un préjudice réel causé par une faute de la partie adverse.

Une première technique de défense consiste ainsi à démontrer que les actes du défendeur n’ont pas causé le préjudice en cause. Cette absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice exonérera le défendeur de sa responsabilité.

Une seconde stratégie consiste à réduire l’ampleur des conséquences de la faute commise : le demandeur aura tendance à surévaluer le préjudice qui lui a été causé et il est ainsi décisif de prouver au Tribunal de commerce le caractère inexact de l’évaluation en limitant sa responsabilité au préjudice réellement généré.

Dans quels cas le recours à un avocat est-il recommandé devant le Tribunal de commerce ?

Evaluer le rapport entre le coût d’un avocat et les sommes réclamées dans le cadre du contentieux

Dans le cas d’un litige portant sur des sommes d’un faible montant, le coût lié à l’intervention d’un avocat peut rapidement représenter un pourcentage trop important des montants en cause. Les très petites entreprises ou commerçants individuels font parfois le choix d’assurer eux-même leur défense lors des diverses audiences de mise en état et lors de l’audience de plaidoirie (nous observons que les enjeux en cause sont souvent inférieurs à 5.000 euros).

Au contraire, dans le cadre de contentieux aux enjeux stratégiques ou financiers importants, il peut s’avérer rentable et décisif de contacter un avocat spécialisé en contentieux commercial. Notre cabinet transmet par exemple un devis plafonné à ses clients après étude gratuite du dossier, leur permettant ainsi d’évaluer le rapport coût / avantage en cause.

Il faut par ailleurs garder à l’esprit que l’intervention d’un avocat est désormais obligatoire pour les demandes supérieures à 10000 euros.

Avantages liés à l’intervention d’un avocat spécialisé en contentieux des affaires

Lors de la prise de contact du client avec son avocat, il est rapidement possible d’évaluer le savoir faire et la spécialisation de l’avocat concerné. Or, un avocat expert en contentieux commercial sera à même :

• de produire un dossier, en demande ou en défense, conforme au règles de procédure commercial et aux usages en vigueur devant le Tribunal de commerce.
• de présenter les faits sous un angle avantageux, en ayant à l’esprit l’ensemble des conséquences juridiques liées à cette présentation.
• d’analyse juridiquement la situation et de proposer un juge un raisonnement juridique convaincant.
• d’identifier des moyens de défense ou des stratégies d’attaque que le client n’avait pas à l’esprit.
• d’utiliser la procédure commerciale dans un sens favorable à son client.
• de convaincre le juge lors des plaidoiries.

Il est donc recommandé de solliciter plusieurs cabinets d’avocats afin d’obtenir leur analyse du dossier en cause (et leur devis) avant d’engager l’avocat au meilleur rapport qualité/prix. Il est en outre conseillé d’interroger le cabinet concerné sur la personne qui traitera réellement le dossier un fois la convention d’honoraires signée (avocat associé ou avocat collaborateur).