Le déroulement d’un contentieux au fond devant le Tribunal de commerce

Lorsque les parties n’ont pu trouvé une solution amiable au différend qui les opposent, et en l’absence de conciliation ou d’arbitrage, la procédure devant le tribunal de commerce reste la seule issue.

Dès lors que l’affaire en cause exige qu’une décision – au moins provisoire – soit prise dans l’urgence ou que celle-ci ne n’est pas contestable ou ne fait pas l’objet de contestation sérieuse, la partie demanderesse aura tout intérêt à privilégier une procédure en référé (article 872 et suivants du code de procédure civile). A défaut que de tels critères soient remplis ou si la partie demanderesse souhaite un jugement « définitif » (sous réserve d’appel), il conviendra de privilégier une instance dite « au fond ».

Le cabinet Billand & Messié, avocats d’affaires, vous présente le déroulement d’une procédure au fond devant le Tribunal de commerce.

L’assignation du défendeur par le demandeur

L’échec des négociations et mises en demeure

Préalablement à la saisine du Tribunal de commerce, la partie réclamant l’exécution d’une obligation (paiement de créance, réalisation de prestation de services, délivrance d’un bien) tente généralement de résoudre le litige à l’amiable (par des relances par courriers et emails dans un premier temps, puis par lettre de mise en demeure d’avocats).

Nos avocats recommandent dans tous les cas de conserver des traces écrites de ces tentatives de résolutions amiables afin de pouvoir en produire la preuve devant le juge du Tribunal de commerce. Il est en effet préférable de démontrer au juge que tout a été fait pour éviter le contentieux et que ce dernier n’a pu être éviter en raison du refus de l’autre partie.

S’agissant de la défenderesse (la partie assignée), il convient de démontrer que les propositions de la demanderesse n’étaient pas équitables et non-acceptables.

La rédaction de l’assignation et la saisine du Tribunal de commerce

La rédaction de l’assignation

Lorsque l’échec des négociations / tentative de règlement amiable est acté (refus des solutions proposé par l’autre partie, absence de réponse aux relances et mises en demeure), l’avocat du défendeur va rédiger une assignation. Ce document est destiné à la partie adverse ainsi qu’au juge.

L’avocat va rappeler les faits en cause en s’appuyant sur des pièces communiquées par son client (contrats, factures, devis, emails, sms, etc.). Cette étape de l’assignation est très importante : il s’agit d’être exact, concis et clair afin que le juge comprenne facilement et rapidement, dans la mesure du possible, l’étendue de l’affaire.

L’avocat, ensuite, qualifie juridiquement les faits invoqués et avance les règles de droit et la jurisprudence applicables ; il est essentiel de comprendre l’affaire en cause afin de donner une qualification juridique exacte des faits. Le travail de l’avocat consiste a faire référence aux bonnes règles de droit applicables et à soulever l’ensemble des moyens pouvant être avancés. En effet, le juge ne peut d’office soulever un argument qui n’aurait pas été évoqué par les parties dans l’assignation ou à l’audience.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de s’attacher les services d’un avocat (un « bon dossier » peut être perdu si les arguments juridiques avancés ne sont pas les adéquats ou sont incomplets). C’est notamment pour éviter des déconvenues aux justiciables qui, pourtant surs de leur dossier, ont échoué à se défendre eux-même, que la présence d’un avocat devant le Tribunal de commerce est désormais obligatoire (pour les litiges supérieurs à 10.000 €).

La signification de l’assignation et l’enrôlement de l’affaire

Une fois l’assignation rédigée, celle-ci est délivré par huissier au défendeur. Si plusieurs défendeurs sont assignés, ils convient de veiller à ce que chacun d’entre eux se voient signifier par huissier une assignation. Auparavant, l’avocat se sera rapproché du greffe afin de choisir une date d’audience.

Une copie de l’assignation signifiée (appelée « second original ») avec le procès-verbal de signification de l’huissier est ensuite déposée au greffe du Tribunal de commerce : il s’agit de l’enrôlement de l’affaire.

Les audiences de mise en état devant le Tribunal de commerce

Contrairement aux procédures devant le Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance), l’assignation devant le Tribunal de commerce mentionne une date précise.

Toutefois, il ne s’agit pas d’une date à laquelle l’affaire pourra être plaidée. En effet, il s’agit de la date d’une première audience de procédure dite de « mise en état » devant le Tribunal de Commerce. Il s’agit d’une phase d’échange d’écritures et de pièces entre les avocats des parties.

En pratique, l’avocat de la partie défenderesse va, lors de la première audience, solliciter un renvoi pour conclure, c’est à dire une nouvelle date d’audience afin de pouvoir répliquer aux arguments invoqués dans l’assignation du défendeur et communiquer les pièces de son client.

S’en suivent alors plusieurs renvois successifs pour que chaque partie puisse répondre aux arguments de l’autre, et ce jusqu’à ce que l’affaire soit en état d’être plaidée, c’est à dire jusqu’à ce que les parties n’aient plus d’arguments ou de pièces supplémentaires à se communiquer. Lorsque cette phase dure trop longtemps, l’une des parties pour demander au juge d’examiner le dossier et de déterminer si l’affaire est en état d’être jugée ou non.

Par ailleurs, si une partie tarde à répondre aux dernières écriture de l’autre, le juge pourra l’enjoindre de conclure avant une certaine date.

Devant le Tribunal de Commerce de Paris, il est important que la partie ou son représentant soit présent à chaque audience de mise en état (contrairement à d’autres tribunaux où il est possible de prévenir le greffe de son absence). A défaut, l’affaire est retirée du rôle et il convient alors de la faire rétablir. C’est la raison pour laquelle il est conseillé devant le tribunal de Commerce de Paris de prendre un « avocat postulant », en plus de l’avocat plaidant.

L’audience de plaidoirie devant le Tribunal de commerce

L’affaire est en état d’être plaidé, le juge fixe la date de plaidoiries. Les plaidoiries se déroulent soit :

• devant la chambre collégialement réunie,
• devant un juge rapporteur, c’est-à-dire l’un des magistrats consulaires de la formation, qui reçoit seul les parties en audience de cabinet,
• sur dépôt de dossier, c’est à dire sans plaidoirie des avocats (le juge se fonde sur les écritures des avocats seulement), dans certains cas (beaucoup d’audiences se sont déroulés sur dépôt en raison de l’épidémie Covid-19).

Le dossier de plaidoirie (constitué des dernières conclusions et de l’ensemble des pièces) doit être transmis au juge désigné en charge de l’affaire quelques jours avant l’audience. Le juge connaît donc à l’avance le dossier ainsi que les pièces.

A la suite de la première audience de plaidoirie, le ou les juges peuvent solliciter la tenue d’une ou plusieurs autres audiences supplémentaires s’ils l’estime nécessaire.