Réduction de capital des sociétés : quels avantages et procédure? – Avocats d’affaires

La réduction de capital consiste à racheter les actions ou parts des associés d’une société (ou d’un seul associé). Ce rachat est réalisé par la société elle même et comprend de nombreux avantages pour les associés : percevoir un prix de rachat, ajuster son niveau de participation, voire sortir en totalité du capital.

Notre cabinet d’avocats vous propose une présentation de l’opération de réduction du capital d’une société et de la procédure à suivre pour la réaliser avec succès.

Qu’est ce qu’une réduction de capital?

La réduction de capital résulte du rachat par la société de ses propres actions et de l’annulation consécutive des actions rachetées.

Exemple de réduction de capital

La « Société A » dispose d’un capital de 50.000 euros composé de 50.000 actions d’un euro de valeur nominale chacune réparties entre 3 associés :

• Associé A : 30.000 actions (60%)
• Associé B : 10.000 actions (20%)
• Associé C : 10.000 actions (20%)

La Société a connu une forte croissance depuis sa création et sa valeur s’élève à 1 million d’euros. L’Associé C ne souhaite plus s’investir au sein de la société, et les Associés A et B se sont entendus pour qu’il sorte du capital de la société.

Les Associés A, B et C se sont accordés pour fixer la valeur des 10.000 actions à 200.000 euros et vont donc tenir une Assemblée générale extraordinaire pour voter la réduction du capital de la Société A . Cette réduction sera réalisée par le rachat de 10.000 actions à prix unitaire de 10 euros par actions. Au résultat de cette réduction :

• le capital de la Société A sera composé comme suit :
  • Associé A : 30.000 actions (75%)
  • Associé B : 10.000 actions (25%)
• le capital de la Société A s’élèvera à 40.000 euros divisé entre 40.000 actions d’une valeur nominale d’un euro chacune.

Avantages de la réduction de capital

Percevoir un prix de rachat basé sur la valeur réelle de l’entreprise

Pour l’associé bénéficiaire de la réduction de capital (l’associé racheté – Associé C), la réduction de capital lui permet de percevoir un prix de rachat financé par la Société et basé sur sa valeur réelle. En effet, dans l’exemple visé ci-dessus :

• le capital social figurant dans les statuts et l’extrait Kbis de la Société A s’élève à 50.000 euros avant réduction de capital
• l’associé C détient 10% du capital de société, soit 10.000 actions d’une valeur nominal unitaire d’un euro (et totale de 10.000 euros)
• toutefois, l’Associé C va percevoir 200.000 euros : une prime de rachat d’un montant total de 190.000 euros va lui être octroyée. Cette prime correspond à la portion (20%) de l’augmentation de valeur de la société depuis sa création (950.000 euros au total) bénéficiant à l’Associé C lors de son départ : 950.000 x 20% = 190.000 euros.

Faciliter le paiement du prix de rachat

La réduction de capital facilite la sortie de l’Associé (Associé A) puisqu’elle évite à ses co-associés (Associés A et B) d’avoir à financer personnellement le rachat.

Le prix de rachat est en effet financé exclusivement par la société.

Effet relutif sur la participation des associés restants

Pour les associés non concernés par la réduction de capital (Associés A et B), la réduction de capital entraîne l’augmentation de leur pourcentage de détention.

En effet, l’Associé A (30.000 actions) et B (10.000 actions) détiennent :

• Avant la réduction de capital : 60% (Associé A) et 20% (Associé B)
• Après la réduction de capital 75% (Associé A) et 25% (Associé B)

La diminution du nombre d’actions composant le capital (40.000 post-réduction au lieu de 50.000 avant la réduction) résultant de l’annulation des actions rachetées explique l’effet relutif.

Procédure à suivre pour réaliser la réduction de capital

Juridiquement, la réduction de capital consiste en une offre de rachat proposée par le dirigeant, votée par l’Assemblée Générale et adressée à un ou plusieurs associés. La réduction de capital répond à une procédure stricte et protectrice des associés et créanciers de la société.

Convocation de l’Assemblée générale extraordinaire

Le dirigeant (Président, Gérant, Directeur général, Conseil d’administration ou Conseil de surveillance) va convoquer l’Assemblée générale extraordinaire sur un ordre du jour portant sur :

• la réduction du capital de la Société
• la modification corrélative des statuts sous la condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital
• la délégation des pouvoirs au dirigeant afin de constater la réalisation des conditions suspensives, de réaliser la réduction de capital et d’annuler les actions (ou parts) rachetées.

Un rapport spécial du dirigeant doit être mis à disposition des associés afin d’éclairer leur consentement. Ce rapport présente les conditions de la réduction de capital : contexte, bénéficiaire, prix, conditions de paiement du prix, délais de réalisation…

Dans le cas ou la société dispose d’un commissaire aux comptes, le commissaire au compte produit un rapport dédié à la réduction de capital relatif aux causes et conditions de l’opération.

Vote favorable de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Majorité requise

Au sein d’une société anonyme (SA), la réduction de capital doit être votée à la majorité des deux tiers (2/3) des actionnaires.

Dans les SAS, une majorité de deux tiers (2/3) est aussi applicable mais les statuts peuvent librement prévoir une autre majorité (60%, 70%, 80% etc…).

Dans les SARL, la majorité applicable est aussi de deux tiers (2/3), les statuts pouvant toutefois prévoir une majorité plus forte.

Egalité des associés

En cas de rachat inégalitaire, à savoir un rachat réservé à un des associés, nos avocats recommandent de faire preuve de prudence puisque l’opération porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre les associés.

Afin d’éviter tout risque de contestation par un associé non bénéficiaire, par exemple au motif que le prix de la réduction de capital est trop élevé et qu’il aurait dû aussi en bénéficier, nous recommandons d’obtenir le consentement de la totalité des associés. A défaut, le rachat doit être effectivement proposé à l’ensemble des associés, proportionnellement à leur pourcentage de détention au capital.

Actes et formalités liés au rachat d’actions

Une fois la réduction de capital approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire, plusieurs étapes doivent être scrupuleusement respectées.

Délai d’opposition des créanciers

Les créanciers disposent d’un délai courant à compter de la date du dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’Assemblée générale, afin de s’opposer à l’opération de réduction de capital et de solliciter le paiement de leur créance.

• pour les SARL : un délai d’opposition d’un mois doit être respecté
• pour les SAS et le SAS : le délai d’opposition est réduit à 20 jours

A l’expiration de ce délai d’opposition, le greffe délivre un certificat de non opposition permettant de prouver qu’aucun créancier n’a sollicité le règlement d’une créance impayée durant le délai de 30 jours.

Constatation de la réalisation de la réduction de capital, signature et paiement du prix

Une fois le délai de 30 jours expiré, la réduction de capital peut être effectivement réalisée :

• un protocole ou acte de rachat est signé entre l’associé bénéficiaire de la réduction de capital et la société, acte en vertu duquel le (ou les associés) concernés acceptent de céder leurs actions (ou parts) à la société
• ce protocole de sortie peut prévoir d’autre clauses : complément de prix, non concurrence, confidentialité, non débauchage etc…
• le prix de rachat est réglé au bénéficiaire dans les conditions initialement prévues par l’assemblée générale.

La constatation de la réalisation de la réduction de capital est alors réalisée :

• par une seconde Assemblée générale extraordinaire, ou
• par le dirigeant ayant reçu une délégation de pouvoir de la 1ère assemblée générale.

Note : en cas de rachat réservé à un seul associé, nous conseillons de tenir à nouveau une assemblée générale extraordinaire en charge de constater la réalisation et les conditions définitives de l’opération, afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Modification des statuts de la Société

Une fois la réduction de capital réalisée, les statuts de la société doivent être mis à jour :

• sur le montant du capital social
• sur le nombre d’actions composant le capital
• dans les SARL et les SCI uniquement, sur la description du nombre d’actions détenues par chaque associé.

Publication d’une annonce légale et Enregistrement de la réduction de capital à la recette des impôts ainsi qu’au Greffe du Tribunal de commerce

Des formalités de publicités légales doivent être réalisées préalablement à l’enregistrement. Une fois l’annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales habilité :

• Droits d’enregistrement : le procès-verbal d’assemblée générale (ou des décisions du dirigeant) constatant la réalisation de la réduction doit être déposé à la recette des impôts fin de régler les droits d’enregistrement
• Greffe : le procès-verbal d’assemblée générale enregistré à la recette des impôts, l’attestation de parution de l’annonce légale et les statuts modifiés doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce.
• L’extrait Kbis et les statuts seront alors modifiés et rendus publics.

Avocats à votre service

Spécialisés en droit des sociétés, nos avocats restent à votre disposition pour vous fournir tout conseil et optimiser les conditions de réalisation de vos opérations sur le capital, en ce compris les réductions de capital.

L’expertise développé par notre cabinet nous permet d’adapter la documentation aux spécificités de nos clients, en proposant des solutions sur-mesure couvrant les risques spécifiques à chaque société.