Résoudre un conflit entre associés par un rachat de parts ou d’actions? – Avocats d’affaires

Au cours de la vie d’une société, il est courant que les associés s’opposent mutuellement certaines fautes, ou ne parviennent pas à s’accorder sur l’orientation à donner aux activités de la société.

Ces mésententes sont susceptibles de nuire à l’activité de la Société et à son développement, principalement lorsque les associés se concentrent sur le rapport de force noué entre eux au lieu de mutualiser leurs efforts pour assurer la pérennité des activités.

Notre cabinet d’avocats vous propose une présentation de la solution reine : le rachat des parts ou des actions d’un des associés en conflit. Ce rachat, financé par un associé ou par la société elle-même, permet d’acter une séparation sur un modèle « gagnant-gagnant ».

Quels sont les cas de mésententes généralement observés?

La mésentente peut alternativement concerner :

• la politique d’embauche de la société : profil embauché, masse salariale, recours trop limité à des sous-traitants (ou au contraire, politique d’externalisation excessive)
• la rémunération ou les fonctions des dirigeants : salaires trop important affectant le résultat et non justifiés, mauvaise répartition des fonctions entre les dirigeants, prétendue incompétence d’un dirigeant
• la politique de financement de la Société : endettement bancaire excessif, refus d’un associé de se porter caution personnelle, blocage d’une levée de fonds en raison de divergences sur la valorisation ou le type d’investisseur souhaité
• la distribution de dividendes : absence de distribution ou au contraire, distribution excessive
• les orientations stratégiques : divergences sur la politique commerciale, les budget publicitaires, le développement à l’international, la choix d’un fournisseur ou d’un distributeur, etc…

Prix de rachat des parts ou actions d’un des associés en conflit et financement

En cas de divergences fortes sur le devenir de la société ou la manière de gérer la société, la solution la plus efficace consiste à s’entendre sur le rachat des parts ou actions de l’associé en conflit. La sortie d’un associé doit être organisée en amont et respecter plusieurs étapes.

Déterminer un prix de sortie et un mode de paiement du prix

Cette première étape est cruciale : les associés doivent s’entendre sur la valorisation de leur société et sur le mode de paiement du prix.

Calcul du prix

Le calcul du prix doit tout d’abord être discuté entre les associés et leur conseils. Plusieurs méthodes existent :

• retenir un multiple d’Ebitda pratiqué sur des transactions comparables, tout en l’ajustant de la trésorerie et de l’endettement financier de la Société ;
• fixer le prix par référence au prix fixé lors d’une levée de fonds récente ;
• faire appel à un expert financier en charge de valoriser la société, afin de fixer un point de référence permettant d’établir un prix de sortie réaliste. L’expert procédera à une évaluation multicritères.

Rachat par la Société ou par un associé

Une fois un prix fixé, deux solutions s’offrent aux associés :

Cas n°1 : rachat par la société et réduction de capital

Dans cette première hypothèse, c’est la société elle même qui rachètera et paiera le prix de rachat à l’associé sortant. Juridiquement, la société :

• rachète ses propres actions ou parts à l’associé sortant ;
• paye le prix à l’associé sortant ;
• procède à la réduction de son capital par l’annulation des actions rachetées.

Il convient de noter que la réduction de capital a un effet relutif pour l’ensemble des associés restants qui verront leur pourcentage de détention du capital augmenter proportionnellement au nombre de parts rachetées.

Cas n°2 : acquisition des parts ou actions par un ou plusieurs associés

Alternativement, la participation de l’associé sortant peut être acquise :

• par un associé souhaitant rester au sein de la société
• par plusieurs associés mutualisant leur capacité financière pour acquérir les parts
• par un investisseur extérieur à la société ayant reçu l’agrément des associés existants.

Seul l’associé (ou les associés) rachetant les parts de l’associé sortant bénéficieront de l’effet relutif et verront leur pourcentage de détention augmenter. Les associés non concernés par l’opération disposeront toujours du même pourcentage de détention.

Établir un plan de financement du prix de rachat

Lorsque la société (en cas de rachat par réduction de capital) ou l’associé acquéreur ne disposent pas des liquidités permettant de financer immédiatement le prix de rachat, plusieurs solutions sont envisageables.

Recourir à l’endettement

Les établissement bancaires accordent couramment des prêts visant à financer le rachat d’actions ou de parts sociales. Des garanties sont normalement sollicitées (caution personnelle, nantissement d’actions ou de parts sociales…)

Prévoir un paiement échelonné

Un paiement du prix de rachat échelonné sur plusieurs années est à même de faciliter la sortie d’un associé. En l’absence de possibilité d’obtenir un financement bancaire, le paiement du prix de rachat en plusieurs échéances est une alternative efficace. L’associé sortant doit toutefois veiller à s’assurer du parfait règlement des échéances en sollicitant par exemple une garantie bancaire, ou une caution personnelle.

Introduire des promesses d’achat et de vente

Afin d’acter définitivement la sortie d’un associé, tout en permettant une recherche sereine et efficace de financement (le plus souvent bancaires), nos avocats recommandent de prévoir des promesses croisées d’achat et de vente :

• l’associé sortant disposera d’une option de vente lui permettant de céder sa participation à compter d’une certaine date (plus ou moins lointaine selon le calendrier envisagé)
• l’associé restant, ou la société elle même, pourra exercer réciproquement une option d’achat dès lors qu’il disposera des fonds nécessaires au rachat (dès la signature de l’accord de sortie).

Procédure et actes juridiques nécessaires au rachat

Cas du rachat par un associé : agrément, acte de cession d’actions ou de parts et enregistrement

Dans le cas ou l’associé sortant cède ses parts à un autre associé, plusieurs étapes doivent être respectées.

Respecter la procédure prévue par les statuts ou le pacte d’associés

Dans le cas ou les statuts ou le pactes d’associés comprennent des clauses telles que :

• des clauses d’agrément,
• des clauses de préemption,
• des clauses de sortie conjointe,
• des options d’achat ou de vente,
• etc…

l’ensemble des procédures prévues doivent être respectées et l’autorisation des autres associés concernés doit être sollicitée (convocation de l’assemblée générale compétente, signature d’actes de renonciation, etc…). Dans certaines sociétés telles que les SARL ou les sociétés civiles (SCI notamment), la procédure d’agrément doit nécessairement être suivie et l’autorisation de l’assemblée générale des associés doit ainsi être systématiquement délivrée.

Rédaction et signature d’un contrat de cession d’actions ou de parts sociales

Un contrat prévoyant le transfert des parts de l’associé sortant doit être signé. Ce contrat doit être rédigé avec minutie et prévoir principalement :

• le prix des actions ou parts
• le mode de paiement du prix, et les échéances éventuelles
• d’éventuels compléments de prix
• une garantie de passif
• une clause de non concurrence ou de non sollicitation à la charge de l’associé sortant
• des déclarations diverses
• des conditions suspensives éventuelles

Le contrat de cession, ou un CERFA, doit être enregistré à la recette des impôts et des droits d’enregistrement doivent être payés par l’acquéreur (sauf stipulation contraire du contrat de cession). Dans les SARL, SNC et SCI, les statuts doivent en outre être modifiés afin de refléter la nouvelle répartition du capital social.

Cas du rachat par la Société : assemblée générale extraordinaire et réduction du capital social

Lorsque la société elle même rachète les parts de l’associé sortant, l’Assemblée générale extraordinaire des associés doit être convoquée par le dirigeant afin de se prononcer sur un projet de réduction de capital.

La réduction de capital sera inégalitaire, puisque réservée à l’associé sortant, et ne pourra avoir lieu qu’en cas de vote favorable de l’Assemblée générale.

La résolution d’Assemblée générale devra prévoir un prix de rachat, une date butoir de réalisation, et tenir compte du délai d’opposition des créanciers éventuellement applicable (selon le type de société concernée).

Une fois la réduction de capital votée, l’associé sortant manifestera son accord pour le rachat de ses parts au prix proposé par la société, au moyen de la signature d’un acte (protocole, notice, contresignature du procès-verbal…).

Le prix de rachat sera ensuite réglé à l’associé sortant à la date déterminée par l’assemblée générale (ou le dirigeant de la société, en accord avec l’associé sortant, dans le cas où l’assemblée générale délègue au dirigeant le pouvoir de négocier les modalités de la réduction de capital).

Un enregistrement de la réduction de capital auprès de la recette des impôts, et un dépôt des statuts modifiés au greffe du Tribunal de commerce, doivent aussi être réalisés.

Experts en rachat d’actions et de parts sociales

Nos avocats spécialisés se tiennent à votre disposition pour réaliser votre opération de vente et rachat de participations, en vous proposant des solutions optimisées et sécurisées.

Les relations conflictuelles entre associés nécessitent un traitement particulier et un encadrement de certains risques (action en justice, impayés, contestations…) bien connus et maîtrisés par notre cabinet.