Actions gratuites : comment fixer des conditions de performance et associer vos partenaires – Avocats d’Affaires

L’attribution gratuite d’actions permet d’associer et d’intéresser les salariés et dirigeants d’entreprise.

Les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA) procèdent régulièrement à ce type d’opérations qui permettent de rémunérer en actions les partenaires clefs de l’entreprise.

Les avocats du cabinet Billand & Messié vous proposent une présentation des schémas et modèles visant à conditionner l’attribution des actions à l’atteinte de conditions de performance et de présence

Attribution d’actions gratuites indexée sur les résultats de l’entreprise

Rappel de la procédure d’attribution des actions gratuites

L’Article L. 225-197 du Code de commerce prévoit plusieurs conditions légales d’attribution.

Période d’acquisition d’une durée d’un an (N+1)

Une fois les bénéficiaires des attributions désignés (salariés ou dirigeants), les actions gratuites attribuées ne sont effectivement acquises qu’à compter de l’expiration d’une durée minimale légale d’un an. Il est ainsi strictement interdit d’octroyer immédiatement des actions gratuites, le respect de cette période dite « d’acquisition » d’un an étant obligatoire.

Période de conservation (N+2)

A l’expiration de la période d’acquisition d’un an, les actions gratuites sont effectivement attribuées au bénéficiaire qui devient alors associé (ou actionnaire) de la société. Débute alors une seconde période dite de « conservation ».

Le bénéficiaire est alors légalement contraint de conserver les actions gratuites durant une période d’un an courant à compter de l’expiration de la période d’acquisition. Il est ainsi interdit de vendre les actions gratuites avant l’expiration de cette seconde durée d’une an (sauf si la durée de la période d’acquisition est fixée à deux années).

Une fois les deux années écoutées entre l’attribution initiale (N), l’acquisition (N+1) et la fin de la période de conservation (N+2), le bénéficiaire peut librement céder les actions gratuites.

Conditions de performances liées aux résultats globaux

Les actions gratuites peuvent être attribuées (N) puis acquise (N+1) sous conditions.
Ainsi, il est possible de conditionner l’attribution à l’atteinte de certains seuils de performances :

• seuil de chiffre d’affaires
• seuil de résultat d’exploitation
• seuil de résultat financier
• seuil de résultat net
• etc…

En pratique, ces conditions de performances dites objectives sont sélectionnées en fonction des responsabilités occupées par le bénéficiaire. Il est ainsi pertinent d’intéresser le bénéficiaire sur l’évolution d’un solde financier sur lequel est il susceptible d’influer.

Attribution d’actions gratuites liée aux performances individuelles

Nos avocats observent principalement la fixation de conditions de performances basées sur les performances individuelles des salariés ou des dirigeants.

Comment évaluer la performance du bénéficiaire?

Il convient au préalable d’identifier les attentes placées dans le bénéficiaire du plan d’attribution gratuite d’actions. En effet, il existe un nombre très important de critères qualitatifs ou quantitatifs permettant d’évaluer la performance d’un salarié ou d’un dirigeant :

• nombre d’heures travaillées
• chiffre d’affaires apporté
• charges économisées
• montant des factures recouvrées
• taux d’occupation du service après-vente
• etc…

Le ou les critères sélectionnés doivent évidemment correspondre aux attentes placées dans le bénéficiaire des actions.

Par ailleurs, il est possible de faire dépendre le nombre d’actions attribuées du niveau de performance réalisé par le bénéficiaire en fixant plusieurs paliers donnant droit à des nombres différents d’actions gratuites.

Il est important de veiller à fixer des critères non contestables par le bénéficiaire afin d’éviter tout litige lorsqu’il s’agira de vérifier si les conditions de performance ont été effectivement remplies.

Fidéliser le bénéficiaire des actions gratuites en introduisant une condition de présence

Si l’objectif principal poursuivi par la société consiste à fidéliser ses hommes clefs, il est recommandé d’introduire une condition de présence.

La conditions de présence oblige le bénéficiaire des actions gratuites à être présent à l’issue de la période d’attribution. Sa durée peut être fixée librement : un, deux, trois ou plus de trois années. Notre cabinet d’avocat a par exemple introduit, dans un cas bien particulier lié à l’intéressement d’un manager clef, une conditions de présence d’une durée de cinq années.

La démission ou le licenciement pour faute du bénéficiaire le privera ainsi du droit à bénéficier des actions gratuites, ce qui constitue un vecteur considérable de fidélisation.

Imposer la signature d’un pacte d’associés au bénéficiaire

En plus de fixer des conditions de performance et de présence, nos avocats recommandent la signature d’un pacte entre l’actionnaire principal et le bénéficiaire des actions gratuites. Ce pacte comprendra :

• une clause de bad leaver obligeant le bénéficiaire à céder ses actions en cas de départ fautif
• des droits de préemption et d’agrément permettant d’acquérir en priorité les actions gratuites en cas de cession ultérieure
• une clause de cession forcée ou d’exclusion
• etc….

Il est ainsi primordial de cadrer l’attribution gratuite d’actions de la date d’attribution jusqu’à la sortie du salarié bénéficiaire, afin d’assurer que l’ensemble des conditions sont réunies pour inciter effectivement le salarié ou le dirigeant à collaborer efficacement avec la société attributrice.

Avocats spécialisés

Nos avocats spécialisés se tiennent à votre disposition pour mettre en oeuvre vos plans d’attributions gratuites d’actions. Notre cabinet intervient lors d’opérations confidentielles ou publiques, tels que les plans d’attribution d’actions récemment mis en place par les sociétés Umalis Group et Latécoère.