Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat devant le Tribunal de commerce pour les litiges dont l’enjeu dépasse 10.000 euros ou lorsque la demande est indéterminée.
Cette nouvelle obligation de représentation par un avocat devant le Tribunal de commerce ne s’applique pas aux procédures engagées avant le 1er janvier 2020.
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Sommaire
L’assistance d’un avocat est désormais obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les demandes supérieures à 10.000 euros
L’article 5 du décret modifie l’article 853 du code de procédure civile et pose l’obligation de constituer avocat pour les litiges dont la demande excède le montant de 10.000 euros ou lorsque le montant de la demande est indéterminée.
En l’absence de précision contraire, l’obligation de représentation s’applique également lors de la saisine du président du Tribunal de commerce en référé.
Les dispenses à l’obligation de constituer un avocat
En dessous de ce seuil de 10.000 euros, les parties sont dispensées de constituer un avocat. Il est en de même pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (nouvel article 853 du code de procédure civile).
Les parties sont également dispensées de l’obligation de constituer avocat pour les procédures sur requête (saisine du Président du Tribunal de commerce) en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
Les procédures collectives restent également sans représentation obligatoire.
Changement des mentions obligatoires des assignations devant le Tribunal de commerce
Les mentions obligatoires des assignations (prévues à peine de nullité de l’assignation) changent en conséquence de cette nouvelle obligation.
Le nouvel article 855 du code de procédure civile prévoit ainsi que l’assignation doit contenir les mentions prévues aux nouveaux articles 54 et 56 du même code et « mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter ».
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