Démission du président de la SAS : que faire ? Conseils d’avocats d’affaires

Toute société par actions simplifiée (SAS) doit être dirigée par un président, qui détient le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers (Article L. 227-6 du Code de commerce).

Le président peut être amené, pour diverses raisons (mésentente, conflit avec les associés, conflit d’intérêts, etc.), à quitter ses fonctions et démissionner. Que faire dans une telle circonstance ?

Le cabinet d’avocats d’affaires Billand & Messié, spécialisé en droit des sociétés, vous décrit la procédure à suivre en cas de démission du président de la SAS.

Constater la démission et remplacer le président de la SAS démissionnaire

Constater la démission du président

La démission est un acte unilatéral du Président. Cette démission est, en principe, libre : le président peut démissionner à tout moment sans se justifier (sauf préavis imposé dans les statuts ou accord extra-statutaire). Il suffit donc au président de notifier sa décision à la SAS, généralement via l’envoi ou la remise d’une lettre de démission. La démission du président prend effet dès sa notification.

Nos avocats recommandent à ce titre, de prévoir dans les statuts les conditions de la démission du président afin d’éviter toute démission intempestive, pouvant nuire à la bonne gestion de la société.

Il est ainsi possible de prévoir un délai de préavis de quelques mois, permettant à la SAS de pouvoir rechercher un remplaçant au président démissionnaire. Le non-respect de ce préavis exposera le président démissionnaire à payer des dommages-intérêts à la SAS.

Il est également conseiller d’imposer un formalisme pour la notification de la démission (par exemple email ou LRAR), afin d’éviter tout malentendu sur la date de la démission.

En tout état de cause, la démission du président d’une SAS ne devra pas intervenir dans des circonstances propres à causer un tort à la société. Ainsi, la démission ne doit pas être trop brusque.

Remplacer le président conformément aux statuts

La SAS ne pouvant fonctionner sans président, seul organe social obligatoire (article L. 227-6 du Code de commerce), la démission du président doit s’accompagner de la nomination d’un nouveau président.

Les associés ou, le cas échéant, les autres organes sociaux de la SAS (directeur-général, conseil d’administration) devront alors trouver et proposer un successeur au président démissionnaire, lequel sera nommé selon la procédure prévue dans les statuts. Il convient de noter en effet que l’article L. 227-6 du Code de commerce impose l’existence d’un président mais reste très souple quant à la procédure de désignation, laquelle doit être faite « dans les conditions prévues par les statuts« .

Il peut être ainsi prévu dans les statuts que le président soit nommé par l’assemblée générale des associés (ce qui est en pratique, selon nos avocats spécialisés, le cas plus courant) ou par un autre organe social existant (conseil d’administration, de surveillance, ou autre). La nomination du nouveau président devra donc se faire conformément aux stipulations statutaires.

Un accord extra-statutaire (pacte d’associés, protocole d’investissement) peut en outre venir préciser les conditions de nomination du président figurant dans les statuts : il peut être par exemple prévu que le président soit nommé sur proposition d’un organe de gestion (conseil d’administration, de surveillance, ou autre) ou par un associé ou un groupe d’associés déterminé (par exemple les fondateurs ou les investisseurs). La nomination du nouveau président devra donc respecter les stipulations de ces accords.

Accomplir les formalités relatives au remplacement du président de la SAS

Les associés doivent procéder au remplacement du président démissionnaire en désignant un nouveau président, conformément aux stipulations des statuts.

Afin de rendre opposable aux tiers cette démission et cette nouvelle nomination, il convient de procéder aux formalités légales et de publicités imposées par le Code de commerce. En effet, sans ces formalités, l’extrait K-bis de la SAS ne sera pas à jour de la démission et de la nouvelle nomination.

La SAS devra donc faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SAS mentionnant à la fois la démission du président antérieur et la nomination du nouveau président de la SAS.

La SAS devra, ensuite, déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent (le Tribunal de commerce du département dans lequel la SAS a son siège social) un dossier complet, composé des documents suivants :

• un original ou une copie certifiée conforme par le nouveau président de l’acte constatant la démission et la nomination du président (acte sous seing privé, procès verbal de l’assemblée générale tenue à cet effet).
• la déclaration de non-condamnation du nouveau président de la SAS, par lequel celui-ci atteste n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à l’interdire – soit d’exercer une activité commerciale – soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale (conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce).
• un formulaire M2 dûment complété.

Le greffe concerné remettra ensuite un extrait K-Bis à jour de la nouvelle présidence de la société.

Avocats d’affaires

Le cabinet Billand & Messié, cabinet d’avocats d’affaires situé à Paris, assiste ses clients dans toute la France, pour l’ensemble des problématiques liées au droit des affaires et droit des sociétés.