Proposer des résolutions nouvelles en cours d’Assemblée générale : quelles sont les règles applicables? Avocats d’Affaires

Au cours d’une assemblée générale, des actionnaires minoritaires peuvent souhaiter soumettre à l’assemblée des résolutions différentes de celles qui leur sont proposées par le Conseil d’administration (ou le Directoire et/ou Conseil de surveillance). Des règles similaires s’appliquent aux assemblées générales des associés de sociétés par actions simplifiées.

Des projets d’amendements et de résolutions nouvelles peuvent être ainsi proposés par les actionnaires en cours d’assemblée. Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous propose une synthèse des règles applicables à ces demandes « de dernière minute » formulées par les actionnaires d’une société, notamment dans un contexte pré-contentieux.

Amendements et résolutions nouvelles

Des projets d’amendements et/ou de résolutions nouvelles peuvent être proposés par les actionnaires lors de l’Assemblée générale ordinaire (AGO), extraordinaire (AGE) ou mixte (AGM) :

• Amendements : ils doivent uniquement viser à (i) modifier le contenu d’un projet de résolution qui est présenté à l’assemblée générale des actionnaires ou (ii) retirer un projet de résolution qui est présenté à l’assemblée ;

• Résolutions nouvelles : elles ne peuvent porter que sur (i) la révocation et le remplacement d’un ou plusieurs mandataires sociaux ou (ii) les questions qui sont un préalable nécessaire ou la conséquence naturelle des projets de résolutions déjà inscrits à l’ordre du jour (à titre d’exemple : lors d’une assemblée convoquée pour délibérer sur la liquidation d’une société, ont été déclarées recevables des résolutions nouvelles visant à attribuer au liquidateur le pouvoir de payer les dettes et de réaliser l’actif de la société).

Aucune condition de majorité ni de niveau de participation au capital n’est requise des actionnaires pour le dépôt d’un projet d’amendement ou de résolution nouvelle en cours d’assemblée. En cas de doute sur la recevabilité d’une demande d’inscription en cours d’assemblée, nos avocats recommandent, par prudence, d’accepter que celle-ci soit soumise au vote de l’assemblée afin d’éviter tout risque de nullité de l’Assemblée générale.

Quelle est la procédure applicable à l’inscription de nouvelles résolutions sollicitée pendant la tenue de l’Assemblée Générale?

La procédure à suivre pas l’actionnaire demandeur, et à respecter par le Président de séance et le bureau de l’Assemblée générale, est la suivante :

1. Un actionnaire propose au Président de séance de soumettre un projet d’amendement ou de résolution nouvelle au vote de l’assemblée générale.

2. Le Président de séance demande à l’actionnaire de confirmer qu’il entend bien soumettre son projet au vote de l’assemblée générale.

3. Puis le bureau de l’assemblée (le « Bureau ») se prononce sur l’admission du projet d’amendement ou de résolution nouvelle présenté en séance.

4. Le Bureau peut refuser de soumettre le projet d’amendement ou de résolution nouvelle proposé au vote de l’assemblée si le projet ne répond pas aux conditions énoncées ci-dessus.

5. Si le Bureau décide de soumettre le projet au vote de l’assemblée générale, il peut le cas échéant suspendre la séance pour permettre au Directoire (ou Conseil d’administration) de se réunir et de donner son avis sur le projet afin de déterminer le sens des votes des pouvoirs en blanc et le cas échéant des votes par correspondance (cf. paragraphe sur « les votes par correspondance » ci-dessous).

6. Si le Directoire (ou Conseil d’administration) se réunit et agrée le projet : les pouvoirs en blanc seront pris en compte dans le calcul du quorum et comptabilisés comme des votes favorables à l’adoption du projet présenté. Si le Directoire ne se réunit pas ou s’il n’agrée pas le projet : les pouvoirs en blanc seront pris en compte dans le calcul du quorum et comptabilisés comme des votes défavorables à l’adoption du projet présenté.

7. Enfin, au moment du vote du projet de résolution concerné, le Bureau proposera à l’actionnaire de donner lecture, préalablement au vote, de son projet d’amendement ou de résolution nouvelle, puis le Président de séance proposera aux actionnaires de débattre sur le projet présenté et il sera procédé au vote.

8. Concernant les votes par correspondance :

• pour les actionnaires ayant coché l’une des trois cases « amendements et résolutions nouvelles » sur les formulaires fournis par la Société :
  • si la case « Je donne pouvoir au président de l’assemblée générale de voter en mon nom » a été cochée, les règles applicables aux pouvoirs en blanc décrites ci-avant seront applicables ;
  • si la case « Je m’abstiens (l’abstention équivaut à un vote contre) » a été cochée, les actions de l’actionnaire seront prises en compte dans le calcul du quorum et comptabilisées en vote défavorable ;
  • si la case « Je donne procuration à XXX pour voter en mon nom » a été cochée, les actions de l’actionnaire seront prises en compte dans le calcul du quorum et comptabilisées en vote favorable ou défavorable en fonction de ce que fera le mandataire désigné ;

Pour les actionnaires ayant voté par correspondance mais n’ayant coché aucune des trois cases « amendements et résolutions nouvelles », les actions détenues par ces actionnaires devront être retirées du quorum et ils ne participeront pas au vote sur les projets d’amendements ou de résolutions nouvelles présentés. Il conviendra ainsi de recalculer le quorum en ne tenant pas compte des votes par correspondance de ces actionnaires et la majorité sera déterminée en fonction de ce nouveau quorum.

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