Le contentieux commercial est un élément notable dans la vie de toute entreprise. S’il peut aller jusqu’à mettre en péril la survie d’une entreprise, il est en toute hypothèse source de tracas, consommateur de temps et de ressources matérielles. En bref, le contentieux perturbe toujours le professionnel dans la conduite de son activité.
Que le litige vous oppose à un fournisseur, un client, un partenaire, un concurrent, ou à vos associés, celui-ci doit être traité avec la plus grande attention.
Les avocats du cabinet Billand & Messié vous proposent une présentation des réflexes et actions à accomplir pour gérer aux mieux vos contentieux commerciaux et de droit des affaires, de l’apparition du contentieux, en passant par son jugement par le Tribunal de Commerce et son exécution par le commerçant condamné.
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Sommaire
Qu’est ce que le contentieux commercial?
Litiges entre commerçant relevant de la compétence du Tribunal de Commerce
Au sens strict, le contentieux commercial regroupe tous les différends qui portent sur les créances qualifiées de commerciales par nature ou en raison de la qualité de commerçant des parties au litige. Dans un sens plus large, est commercial tout contentieux pris en charge par les tribunaux de commerce (par exemple, tous les conflits entre associés d’une société commerciale ne sont pas nécessairement commerciaux par nature mais, en la matière, la loi confère la compétence aux tribunaux de commerce).
Le domaine du contentieux commercial est vaste car il comprend toutes les contestations portant sur l’existence, la validité, l’étendue, l’exécution ou la terminaison des créances de nature contractuelle ou non contractuelle (contentieux contractuel, contentieux corporate et post-acquisition, contentieux bancaire et financier, concurrence déloyale, etc.).
Approche stratégique du litige commercial
À l’instar de la plupart des choix économiques, les options juridiques peuvent faire l’objet d’une approche avantages-coûts. Pour être en mesure d’apprécier un tel bilan dans un contentieux particulier, il est recommandé d’être conseillé par un professionnel du droit.
Avant même d’aborder l’approche contentieuse en tant que telle, il est souvent utile d’envisager des démarches amiables. Et lorsque celles-ci ne sont pas possibles ou n’ont pas abouti, il faudra amener le différend devant le juge avant qu’il puisse la trancher dans un sens le plus favorable à vos intérêts. Enfin, le contentieux peut survivre au procès, ce qui conduira votre avocat à vous accompagner tout au long des procédures d’exécutions forcées.
En amont, l’éventuelle approche pré-contentieuse
Lorsqu’un litige survient à l’occasion de votre activité professionnelle, que ce soit avec votre fournisseur, un concurrent ou un client, il peut être plus judicieux de tenter de résoudre le différend par la négociation amiable.
Les intérêts de tenter une résolution amiable du litige
Eviter tout procès inutile
Certains litiges peuvent se résoudre en dehors de toute intervention du juge, simplement en écoutant son interlocuteur et en levant ses incompréhensions. Parfois, il suffira de lui proposer de le rencontrer personnellement et de lui faire part de votre compréhension ainsi que de votre volonté à trouver un terrain d’entente par des concessions réciproques (par exemple, l’accomplissement d’une prestation supplémentaire sans ou avec contrepartie). Les situations peuvent parfois se débloquer plus facilement qu’on ne le pense… Cela sera d’autant plus souhaitable pour vous et votre cocontractant lorsque l’enjeu du litige sera faible au regard de la durée et des frais de procès (faible montant en jeu).
Limiter les points de désaccord
En outre, même s’il n’est pas envisageable de résoudre toutes les difficultés qui se posent avec votre adversaire, il demeure souhaitable de limiter les points de désaccord afin de concentrer le contentieux sur les divergences irréconciliables.
Aborder le procès dans les meilleures conditions
Enfin, il convient de noter que toute assignation de la partie adverse en justice est, sauf urgence ou nature particulière du contentieux, subordonnée à la justification de démarches tendant à parvenir à une résolution amiable du litige.
En pratique, la partie à l’initiative de la tentative de négociation amiable se trouvera placée dans une situation favorable dans le procès en ce qu’elle pourra faire valoir ses arguments devant le juge en se prévalant de son approche conciliante envers la partie adverse. Elle aura, en effet, démontré sa bonne foi et sa volonté de trouver une solution au litige, contrastant avec la position adoptée par l’adversaire qui peut être qualifiée de position dilatoire ou de blocage.
Les voies de la négociation amiable
Négociation directe et négociation assistée par un tiers
La négociation peut spontanément s’établir directement entre les parties prenantes au litige commercial (souvent, cela se fera par un échange téléphonique, un échange de courriels voire de courriers).
Pour les litiges plus aigus, il est préférable de faire appel à un expert qui, par son entremise, procédera lui-même à la résolution amiable. En intercalant une tierce personne entre les deux parties adverses, les échanges sont facilités par le seul fait d’avoir un interlocuteur différent de celui qui est considéré comme étant à l’origine du litige.
C’est la raison pour laquelle la résolution amiable du litige via un tiers expert (un avocat, médiateur …..) permet parfois d’aboutir plus facilement à une solution amiable.
Les différents modes de règlements amiables
Il existe plusieurs modes de règlement amiable des litiges commerciaux. Avant de les aborder, il faut avoir à l’esprit que ces modes extrajudiciaires peuvent également être prescrits en cours de procès par le juge, d’office ou à la demande d’une partie, avec l’assistance d’un avocat.
La négociation informelle
Il s’agit là du processus le plus simple, auquel ne s’applique aucun cadre et aucun autre principe que celui des initiatives spontanées des parties prenantes. Une demande est formulée par une partie ; cette demande est acceptée, amendée, rejetée ou ignorée par l’autre.
La médiation
Elle est le processus structuré de résolution amiable faisant intervenir un tiers (hors juge), appelé « médiateur » ; ce tiers doit en effet se situer «au milieu », à égale distance des parties. Dans un sens large, la médiation englobe la conciliation. Dans un sens plus étroit, la médiation s’en distingue en ce qu’elle est toujours payante et que le médiateur obéit à une certaine déontologie garantissant son indépendance et son impartialité : le médiateur, qu’il soit ou non avocat, ne doit donc privilégier aucune partie au détriment d’une autre
La conciliation
La conciliation au sens large est un processus structuré de résolution amiable faisant intervenir une personne tierce qui n’est pas un médiateur. C’est la raison pour laquelle la conciliation peut être menée par les parties elles-mêmes, par l’un de leurs avocats, ou toute autre personne privée, qui sera alors qualifiée de conciliateur. Notons que dans le cadre d’un procès, à l’inverse de la médiation, la conciliation peut être menée par le juge lui-même.
La transaction, ou l’accord amiable
La transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin à leur différend en prenant soin d’acter leurs concessions réciproques. Elle peut donc être l’aboutissement d’une conciliation ou d’une médiation.
En tant que contrat, la transaction a force obligatoire à l’encontre des parties signataires. Cet accord transactionnel peut même se voir conférer force exécutoire en vertu d’une homologation judiciaire. Il faut noter que cette homologation judiciaire peut également être demandée pour les accords de conciliation et de médiation qui, faute de l’existence de concessions réciproques, ne peuvent se voir qualifier de « transaction ».
La procédure participative aux fins de résolution amiable
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Les parties s’accordent donc sur un cadre formalisant leur négociation en vue de parvenir à une solution amiable. La spécificité de ce processus est la présence obligatoire des avocats de chacune des parties ; en effet, chaque partie doit être assistée par son avocat. Enfin, comme les autres accords de résolution amiable, l’éventuel accord conclu entre les parties pourra faire l’objet d’une homologation judiciaire.
Procès devant le Tribunal de Commerce
Il existe deux modalités de résolution juridictionnelle du contentieux commercial : la voie judiciaire et la voie arbitrale.
Le recours au juge commercial
La compétence du tribunal de commerce
L’essentiel du contentieux commercial est porté devant une juridiction spécialisée dans la vie des affaires : le tribunal commercial. Attention, il faut toutefois noter que la compétence juridictionnelle est parfois confiée aux juridictions civiles alors même que le litige porte sur une activité commerciale. Ainsi, notamment, le contentieux des baux commerciaux relève du tribunal de grande instance (futur « tribunal judiciaire » à compter de 2020). De plus, dans un litige avec un consommateur, celui-ci peut toujours refuser que le différend soit porté devant le tribunal de commerce ; le professionnel devra alors l’assigner devant une juridiction civile.
Ces précisions étant faites, le contentieux entre professionnels est essentiellement du ressort des tribunaux de commerce. Celui-ci est composé de juges consulaires, qui sont des juges non professionnels élus par leurs pairs. Comme les magistrats professionnels, ils doivent respecter les principes directeurs de la procédure civile (le principe du contradictoire, la loyauté des débats, l’exigence d’impartialité et d’indépendance du tribunal).
L’obtention d’une décision définitive et irrévocable peut toutefois être assez longue. C’est la raison pour laquelle il existe des procédures accélérées, comme la procédure d’injonction de payer ou, en cas d’urgence, la procédure de référé tendant à l’obtention d’une décision provisoire mais rapide.
Assistance d’un avocat non obligatoire sauf pour les litiges supérieurs à 10000 euros
Etre représenté par un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de commerce sauf pour les litiges dont la demande excède le montant de 10.000 euros (voir notre article dédié).
Attention : le juge commercial tranchera le litige sur la base des seuls arguments juridiques qui lui sont transmis. Le tribunal de commerce sera ainsi plus susceptible d’être convaincu par l’argumentation juridique d’un professionnel du droit.
Le recours à l’arbitrage
Les parties au litige peuvent préférer faire trancher leur litige par un tribunal, non pas étatique, mais privé composé par d’un ou plusieurs arbitres choisis pour leurs compétences particulières (compétences juridiques ou compétences techniques).
Cette voie juridictionnelle requiert l’accord des parties, peu importe qu’il soit conclu avant la naissance du litige (la clause compromissoire) ou postérieurement à celui-ci (le compromis). Les parties s’entendront sur les règles présidant à la nomination du ou des arbitres ainsi que sur leurs missions.
Ce mode alternatif – mais juridictionnel – de règlement des litiges est de plus en plus répandu dans la vie des affaires en raison de ses avantages : la résolution du litige est beaucoup plus rapide, la procédure est confidentielle, et la sentence rendue par le tribunal arbitral constitue un véritable jugement. Enfin, sauf volonté contraire des parties au litige, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel, ce qui renforce d’autant plus son efficacité.
Toutefois, l’exécution forcée de la décision arbitrale est subordonnée à l’obtention d’une ordonnance dite d’exequatur délivrée par le tribunal de grande instance (TGI) du ressort dans lequel la sentence a été prononcée.
Les suites du contentieux
Les difficultés d’exécution
L’exécution d’une décision de justice (après l’expiration des voies de recours ou leur exercice) se fait, en principe, spontanément par la personne déclarée débitrice. Toutefois, cette dernière oppose parfois une résistance en refusant de respecter la décision de justice la concernant.
Il appartiendra alors au gagnant du procès de demander auprès de la juridiction qui l’a rendue à ce que la décision dont il bénéficie devienne exécutoire. De là, il faudra s’adresser à un huissier de justice pour faire procéder à des actes d’exécution forcée dans le patrimoine du débiteur, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Les stratégies post-contentieuses
Enfin, que le litige ait donné lieu à un procès ou non et, dans l’affirmative, que la décision de justice ou la sentence arbitrale ait nécessité des actes d’exécution forcée, chaque conflit est l’occasion de tirer des leçons et de mener une réflexion sur les relations avec ses propres fournisseurs, concurrents ou clients. En effet, un litige particulier peut mettre en évidence la nécessité d’adopter une stratégie relationnelle préventive pour éviter le renouvellement du contentieux. Par exemple, la négociation amiable était-elle pertinente et a-t-elle était utile ? Les clauses de garanties stipulées dans les contrats commerciaux ont-elles prévu tous les cas de figure et ont-elles suffisamment préservé vos intérêts ?
Dans la phase précontentieuse, pendant le contentieux ou après celui-ci, votre avocat d’affaires peut être votre interlocuteur privilégié pour vous conseiller et mener avec vous les réflexions sur les stratégies contentieuses et l’exercice des voies de droit de nature à préserver vos intérêts.
Avocats experts spécialisés
Le cabinet Billand & Messié a perfectionné sa pratique du contentieux commercial auprès des tribunaux de commerce d’Île-de-France et français. Le cabinet vous assiste et vous représente pour tous les litiges concernant les professionnels individuels et les sociétés cotées ou non cotées, en demande (attaque) comme en défense.
Lorsque cela s’y prête, le cabinet propose à ses clients des modes alternatifs de règlement des conflits. Dans toutes les contentieux dans lesquelles nous intervenons, la satisfaction de nos clients tout au long de la procédure est au cœur de nos préoccupations.
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