Concurrence Déloyale : comment l’éviter ou la sanctionner?

Notre économie toute entière est soumise au principe cardinal de la supposée libre concurrence des entreprises entre elles. Toutefois ce principe de liberté connaît des limites. L’une d’elles consiste en l’interdiction d’accomplir des actes de concurrence déloyale.

La notion de concurrence déloyale excède les simples relations de concurrence entre les acteurs intéressés puisque les juridictions sanctionnent aussi les actes de concurrence déloyale entre professionnels qui ne sont pas des concurrents directs (pour une illustration récente, v. Com. 9 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-18.350).

La notion de concurrence déloyale doit donc être bien cernée en raison des conséquences pratiques et juridiques qu’elle entraîne, et des risques mis à la charge des concurrents.

Les avocats du cabinet Billand & Messié vous propose une synthèse de la notion de concurrence déloyale.

La notion de Concurrence Déloyale

La notion de concurrence déloyale recouvre des pratiques économiques abusives dont le régime a été adossé au mécanisme de la responsabilité civile. Il s’agit donc d’une notion à double facette, à la croisée du droit commun de la responsabilité (droit civil) et du droit commercial.

La concurrence déloyale concerne tout acteur de la vie des affaire, mais aussi les associés ainsi que les dirigeants de la société concurrencée.

Un abus de liberté économique

L’acte de concurrence déloyale est une faute civile qui consiste en un abus de la liberté d’entreprendre. En effet, si tout acte concurrentiel n’est pas interdit – bien au contraire ! – , l’abus de la liberté d’exercer une activité professionnelle ne peut contrevenir à la loyauté élémentaire et au fair play attendus dans toute compétition.

Cette faute abusive dans l’exercice d’une activité professionnelle révèle une certaine malhonnêteté ou un manquement aux usages d’une concurrence saine et équitable, excédant ce qu’autorise raisonnablement la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre. En effet, si elle ne procède pas nécessairement d’une intention de nuire, elle génère systématiquement un trouble commercial pour les acteurs économiques qui en sont victimes.

La concurrence déloyale déclenche la responsabilité civile

La notion de concurrence déloyale n’est pas visée explicitement dans la loi. Il s’agit en réalité d’un concept prétorien, bien connus des avocats d’affaires, et créé par les juges français sur la base de régime général de la responsabilité civile (art. 1240 et 1241 et s. du Code civil, anciens art. 1382 et 1383 du même Code). En vertu de ce mécanisme de la responsabilité civile, toute faute intentionnelle ou non intentionnelle conduit l’auteur du fait fautif à réparer le préjudice qui en a découlé.

L’acte de concurrence déloyale sera sanctionné à la condition que soient cumulativement caractérisés une faute civile, le préjudice subi par la société commerciale victime et le lien de causalité reliant la faute à ce préjudice. 

En somme, la théorie de la concurrence déloyale n’est que l’application du mécanisme de la responsabilité civile à un agissement professionnel excédant la concurrence honnête et raisonnable. Elle participe à une certaine « déontologie des affaires » afin que tout ne soit pas permis dans la course à la captation de la clientèle et des richesses.

Typologie des actes de Concurrence Déloyale

La jurisprudence a dégagé quatre types d’agissements qualifiés de concurrence déloyale bien connus des experts en droit commercial : il s’agit du dénigrement, de la confusion, du parasitisme et de la désorganisation de l’entreprise concurrente.

Dénigrement

Le dénigrement est un agissement qui consiste à diffuser des informations négatives et malveillantes à l’encontre d’une entreprise (l’utilité ou la qualité de ses produits, ses services, le fonctionnement et le savoir-faire de l’entreprise, la compétence et l’honnêteté de son personnel ou de ses dirigeants, etc.).

Sans être qualifié de diffamation, un tel agissement excède la liberté d’expression de chacun en ce qu’il vise ou conduit à discréditer une entreprise auprès du public, sauf à s’inscrire dans le cadre de la publicité comparative licite qui obéit à des conditions prévues par le législateur. 

Même si l’auteur des informations répandues est de bonne foi ou même si ses propos sont exacts, le droit français n’admet pas que des entreprises se dénigrent entre-elles, ni même qu’un particulier puisse invoquer son droit à une libre expression dès lors que celle-ci est motivée par une volonté de discrédit public.

Confusion

La confusion consiste pour un professionnel à imiter, de manière non autorisée, tout signe appartenant à un concurrent ou tout élément renvoyant à celui-ci. Cette pratique conduit donc à un générer une similitude entre deux entreprises différentes en induisant, plus ou moins subtilement, une clientèle en erreur.

Cette confusion créée dans l’esprit du public est un agissement incontestablement déloyal car elle conduit à s’approprier indûment une clientèle. L’entreprise lésée perd en effet une clientèle qui lui revenait.

Le droit français interdit une telle déloyauté grâce à la théorie de la concurrence déloyale. Toutefois, celle-ci s’appréciera en fonction de certains paramètres comme la notoriété de l’entreprise lésée, les zones géographiques en cause, l’éventuelle tendance ou mode inspirant également les différents acteurs en cause, l’originalité des éléments assimilés, ou l’appréciation de l’assimilation de l’élément ou du procédé imité dans l’esprit d’un client raisonnablement attentif.   

Désorganisation

La concurrence déloyale par désorganisation vise deux types de situations.

Le premier cas de figure recouvre ce que l’on appelle la désorganisation interne. Cette hypothèse vise les agissements ciblant une entreprise déterminée, comme le débauchage massif de son personnel et/ou la perturbation caractérisée de son activité commerciale à travers le détournement de ses actifs. Ici, l’entreprise victime de tels agissements, comme l’appropriation frauduleuse de ses secrets de fabrication ou le débauchage de ses cadres, n’est plus en mesure de poursuivre normalement son activité car elle se trouve véritablement désorganisée par son concurrent déloyal.

Le second cas de figure recouvre la désorganisation générale ou, autrement dénommée, la désorganisation du marché lui-même. Dans cette seconde hypothèse, un acteur du marché s’affranchit de la législation et de la réglementation d’ordre public applicable à l’ensemble de ses concurrents, ce qui constitue un avantage illicite. En réalité, ici, il y a moins une concurrence déloyale qu’une concurrence illégale, de telle sorte qu’elle sera sanctionnée indépendamment de la théorie de la concurrence déloyale (par exemple à travers la prohibition de la revente à perte, l’interdiction de la publicité trompeuse, etc.).

Parasitisme

La concurrence déloyale par parasitisme consiste pour un acteur économique à tirer profit des efforts d’un concurrent ou de toute autre entreprise de manière injuste et indue. En quelque sorte, l’auteur de l’agissement parasitaire s’inscrit dans le sillage d’une entreprise performante et innovante afin de bénéficier, sans investissement ni autorisation, du savoir-faire, de la notoriété et plus généralement des efforts d’autrui.

C’est d’ailleurs initialement en matière de parasitisme que la Cour de cassation a énoncé pour la première fois que la théorie de la concurrence déloyale avait également vocation à s’appliquer dans les relations entre professionnels qui n’étaient pas nécessairement des concurrents directs.

Sanction de la concurrence déloyale

Conditions de l’action en concurrence déloyale

Le professionnel qui s’estime victime d’un acte ou d’un agissement de concurrence déloyale pourra saisir les tribunaux pour faire condamner celui qu’il estime responsable dans le délai de prescription de 5 ans de droit commun. Nos avocats spécialisés exercent cette action devant la juridiction civile (TGI) voire devant le Tribunal de commerce si l’action est dirigée contre un professionnel qui a la qualité de commerçant.

Toutefois, la réussite de la demande en justice sera subordonnée à la preuve par le plaignant de la réunion des trois conditions d’engagement de la responsabilité civile, à savoir la caractérisation d’une faute commise par le défendeur (un dénigrement, une confusion, une désorganisation ou un parasitisme), la preuve du préjudice subi par le demandeur et, enfin, le lien de causalité entre ce préjudice subi et la faute invoquée.

L’aboutissement de l’action en concurrence déloyale

Si la demande est accueillie par le juge, l’auteur de la concurrence déloyale se verra condamner à réparer le préjudice subi par le plaignant à travers le versement de dommages-intérêts. Surtout, le jugement ordonnera, le cas échéant sous la forme d’une injonction assortie d’astreintes, la cessation des actes ou agissements illicites constitutifs de concurrence déloyale.

Avocats Experts en Droit commercial

Les avocats du Cabinet Billand & Messié sont à l’écoute des professionnels placés dans un contexte de concurrence sensible. Les avocats experts analyseront votre situation, arrêteront un plan d’action, et vous accompagneront pour sécuriser l’activité de votre entreprise tout en vous protégeant contre vos concurrents. Leur première consultation reste offerte.