La succès d’une procédure collective repose sur la recherche d’un équilibre de l’ensemble des intérêts en présence : ceux de la société, de son dirigeant, de ses salariés et créanciers. Les organes judiciaires et auxiliaires de justice sont chargés de s’assurer du respect des procédures en conciliant les intérêts des différentes parties à la procédure.
Nos avocats d’affaires, spécialisés en droit des entreprises en difficulté, décrivent les principaux acteurs intervenants dans le cadre d’une procédure collective.
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Sommaire
Les organes judiciaires
Le tribunal de commerce
Il a le rôle essentiel et intervient lors de toutes les procédures collectives, qu’il s’agisse de la sauvergarde, du redessement, de la liquidation judiciaire ou du rétablissement professionnel. Certains tribunaux sont exclusviement compétents pour les plus grosses entreprises (C. com., art L. 721-8).
Le tribunal ouvre la procédure, désigne les organes, autorise les actes graves et statut en appel sur les ordonnances du juge commissaire ; en outre, il arrête le plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire. Il convient de préciser que, depuis la réforme du 12 mars 2014, le Tribunal de commerce ne peut plus ouvrir d’office une procédure.
Le juge commissaire
Le juge commissaire est le personne clef de toute procédure collective. Il autorise notamment l’accomplissement d’ « actes graves » pendant la procédure, et surveille la gestion de l’administrateur. C’est lui qui règle les contestations lors d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ces décisions ont un caractère juridictionnel et sont susceptibles d’opposition.
Le ministère public
Le ministère public est le garant de la moralité des procédures et dispose de nombreux pouvoirs : solliciter l’ouverture d’une procédure, solliciter le remplacement d’organes, agir contre les dirigeants, demander l’annulation de certains actes, etc.
Les auxiliaires de justice
Les auxiliaires de justice interviennent à la demande du Tribunal de commerce.
Le conciliateur
Le conciliateur est le personnage principal de la procédure de conciliation : c’est lui qui permet de trouver un accord entre le débiteur et ses créanciers. La conciliation intervient souvent, au même titre que le mandat ad hoc, à la suite de procédures d’alerte et de prévention.
Les mandataires judiciaires
Les mandataires judiciaires représentent les créanciers de la procédure et procèdent à la liquidation de l’actif des entreprises.
Ils sont nommés par le tribunal de commerce et peuvent poursuivre différentes missions :
- Contrôler l’éxécution du plan ; Un mandataire est nommé en tant que commissaire à l’éxécution du plan, dont la mission consiste à veilleur au respect du plan établi lorsqu’un plan de sauvergarde ou de redressement judiciaire a été arrêté.
- Représenter les créanciers ; Les mandataires enregistrent les créances, les vérifient et en dressent un état. Il peuvent par ailleurs exercer les actions en justice dans l’intérêt collectif des créanciers.
- Liquidateurs ; Ils assurent les fonctions de représentation du débiteur et des créanciers dans le cadre des liquidations judiciaires.
L’administrateur judiciaire
L’administrateur judiciaire est un professionnel, inscrit sur une liste spéciale, et soumis à un statut particulier. Il est désigné par le Tribunal de commerce pour assister le débiteur et, dans certains cas, gérer l’entreprise durant la période d’observation. C’est notamment lui qui prépare le plan de sauvegarde ou de redressement.
Les experts
Des experts peuvent être nommés par le Tribunal de commerce afin d’éclairer le juge dans certains particuliers, et de délivrer un rapport sur la situation économique et financiere de la société concernée. Ces experts doivent être inscrits sur une liste d’expert auprès du Tribunal de commerce.
Le dirigeant de l’entreprise en difficulté
Il conserve ses prérogatives en procédure de sauvegarde, et en perd une partie en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le rôle du dirigeant diffère très largement en fonction de la procédure :
Le dirigeant peut être remplacé lorsqu’il est établi que les difficultés de l’entreprises ont pour origine une faute de celui-ci ; le dirigeant peut, en cas de faute, engager sa responsabilité civile ou pénale et se voir sanctionner d’une interdiction d’exercer.
Les créanciers de l’entreprise en difficulté
Le traitement des créanciers dépend de la procédure en jeux. En cas de procédure de règlement amiable, les créanciers doivent donner leur accord pour consentir des délais et des remises. Dans les autres procédures en revanche, leur sort leur est imposé.
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont catégorisés, en fonction de la date de naissance de leur créance : les créanciers continuant à avoir des relations avec l’entreprise en difficulté seront alors privilégiés.
Les créanciers titulaires de sûretés sont plus protégés que les autres (droit de rétention ou clause de réserve de propriété par exemple).
Les créanciers sont représentés par un mandataire de justice, dont la mission est de défendre leurs intérêts.
Certains créanciers (un à cinq), désignés comme contrôleurs par le juge commissaire, peuvent assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et notamment surveiller la gestion de l’administrateur pendant la période d’observation.
Les créanciers peuvent être réunis dans un comité des créanciers.
Les salariés de l’entreprise en difficulté
Les salariés sont de plus en plus associés aux procédures collectives par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des représentants du personnel.
Un représentant des salariés est désigné, à la demande du tribunal, par comité d’entreprise ou les délégués du personnel, ou, à défaut, par les salariés. Sa mission est notamment de procéder à la vérification des créances salariales.
L’association pour la gestion du régime des garanties des créances des salariés (AGS) intervient pour assurer le paiement des salaires et des indemnités de licenciement.
Les avocats
Les avocats spécialisés en procédure collective interviennent, au côté de l’entreprise en difficulté et de ses dirigeants, lors de chacune des phases de la procédure.
Ils assistent l’entreprise dans le cadre de l’élaboration du plan, la demande de reconversion d’une procédure, et défendent les intérêts de l’entreprise.
Les avocats peuvent également intervenir aux côtés de repreneurs, en élaborant notamment l’offre de reprise et défendant le dossier de reprise de leur client.
Avocats d’Affaires spécialisés
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