Comment réaliser une augmentation du capital social d’une SAS ? Avocats d’Affaires

Au cours de sa vie sociale, une société par actions simplifiée est très souvent amenée à augmenter son capital social, pour diverses raisons (besoin de trésorerie, financement d’acquisition d’actifs, reconstitution des capitaux propres, etc. – voir notre article précédent sur l’augmentation de capital).

Nos avocats experts en droit des sociétés vous proposent une présentation synthétique de la procédure à suivre et des formalités à accomplir dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire.

Qu’est ce qu’une augmentation de capital en numéraire ?

Une augmentation de capital social en numéraire est une opération par laquelle les souscripteurs à l’augmentation de capital (les associés de la SAS, l’associé unique de la SASU, ou des investisseurs extérieurs – dans le cadre d’une levée de fonds par exemple) se voient attribuer des actions de la société en contrepartie du versement d’espèces ou par compensation avec une ou plusieurs créances. L’apport en numéraire s’oppose à l’apport en nature consistant à transférer à la Société la propriété d’actifs en l’échange de l’attribution d’actions nouvelles.

Une augmentation de capital en numéraire peut donc prendre deux formes :

• au moyen d’apports en espèces ou en « cash » : des fonds nouveaux sont apportés par les associés existants ou bien par des tiers qui entreront au capital de la société à cette occasion ;

• au moyen de compensation avec une ou plusieurs créances existantes : les créances des associés existants (par exemple un compte courant d’associé) ou de tiers (fournisseurs, prêteurs) sont compensées et ceux-ci se voient, en échange, attribuer des actions de la société.

Une augmentation de capital est une opération majeure dans la vie sociale d’une société, complexe, et dont la réalisation est généralement confiée à des avocats d’affaires spécialisés : une procédure et des formalités légales obligatoires doivent être scrupuleusement respectées afin d’en assurer la validité et l’opposabilité.

La procédure à suivre pour réaliser une augmentation de capital dans une SAS ou SASU

La convocation des associés

Le président de la société doit convoquer les associés de la société (ou l’associé unique le cas échéant) à l’assemblée générale appelée à décider de l’augmentation de capital, selon les modalités et délais de convocation fixés dans les statuts.

Le président de la SAS doit à cette occasion également mettre à disposition des associés son rapport (tel que décrit ci-après).

Le rapport du président

Seuls les associés  (réunis en assemblée générale extraordinaire) ou, le cas échéant, l’associé unique, sont compétents pour décider d’une augmentation de capital.

Ces derniers basent leur décision sur un rapport du président de la SAS contenant toutes les indications utiles sur les motifs de l’augmentation du capital proposée ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis le début de l’exercice en cours.

Ce rapport indique également le montant maximal de l’augmentation de capital, le cas échéant. Dans certains cas, une suppression du droit préférentiel (DPS) des associés peut être prévue : le président doit alors mentionner cette suppression du DPS dans son rapport ainsi que les motifs de cette suppression. Ce droit préférentiel de souscription permet à tout associé d’une société par actions simplifiée de souscrire en priorité à une augmentation de capital.

En pratique, il est fortement recommandé de confier la rédaction du rapport du président sur une augmentation de capital à un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Le rapport des commissaires aux comptes

En cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes de la société, s’il en existe un, rédige un rapport sur l’augmentation de capital qui sera soumis aux associés de la société.

La tenue de l’assemblée générale extraordinaire

Cette décision des associés (prise en assemblée générale extraordinaire) ou de l’associé unique, doit autoriser la réalisation de l’augmentation de capital concernée et peut également en fixer les conditions, selon les modalités de convocation, quorum et majorité fixés dans les statuts.

La décision des associés ou de l’associé unique de la société doit être retranscrite dans un procès-verbal, lequel devra être déposé au greffe du Tribunal de commerce du siège social.

Les associés autorisent également à cette occasion la modification des statuts afin de refléter le montant du nouveau capital social une fois l’opération réalisée.

La signature des bulletins de souscription

Les associés existants ou les tiers (ayant vocation à devenir associés) participant à l’augmentation de capital préalablement approuvée par les associés existants doivent signer un document intitulé « bulletin de souscription » matérialisant leur engagement de participer à l’augmentation de capital concernée.

Versement des fonds nouveaux ou constatation de la créance

Les fonds nouveaux doivent être déposés par les souscripteurs (associés ou nouveaux investisseurs, participant à l’opération) sur le compte d’un dépositaire (en pratique il s’agit de la banque de la société ou bien d’un notaire) lequel délivrera un certificat attestant du dépôt par les souscripteurs des sommes correspondant à l’augmentation de capital.

En cas d’augmentation de capital en numéraire par compensation de créances, le commissaire aux comptes de la société, ou si la société n’a pas de commissaire aux comptes, un notaire ou un commissaire aux comptes désigné à cet effet, doit établir un rapport dans lequel il certifie la compensation de la créance et constate la libération des actions.

Constatation de la réalisation de l’augmentation de capital et modification des statuts de la société

Une fois les fonds versés ou la compensation de créance constatée, le président ou les associés (ou le cas échéant, l’associé unique) de la SAS constatent la réalisation de l’opération à travers un procès-verbal. Aussi, les statuts de la société doivent, en conséquence de la réalisation l’augmentation de capital, être modifiés afin de refléter le montant du nouveau capital social.

Nos avocats d’affaires restent disponibles pour vous exposer plus en détail les règles de majorité, les documents à produire et les délais à respecter dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire.

L’augmentation de capital réalisée, plusieurs formalités légales obligatoires doivent être accomplies.

Les formalités à accomplir dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire

Enregistrement de l’acte constatant la décision des associés auprès du service des impôts (SIE)

Le procès-verbal de la décision constatant la réalisation de l’augmentation de capital de la SAS (le procès-verbal de la décision des associés ou bien du président) doit être enregistré auprès du service des impôts compétent.

Cette formalité doit être effectuée au plus tard 1 mois après la tenue de l’assemblée générale ou de la décision du président constatant la réalisation de l’opération.

Publication de la décision d’augmentation de capital dans un journal d’annonces légales

Afin de prévenir les tiers de la réalisation de l’augmentation de capital de la SAS, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis doit contenir les mentions suivantes :

• la dénomination sociale et la la forme juridique de la société ;
• le montant de l’ancien et du nouveau capital social de la SAS ;
• l’adresse du siège social de la SAS ;
• la date de la décision des associés (assemblée générale ou décisions de l’associé unique) ;
• les numéros des articles des statuts modifiés (reflétant le nouveau montant du capital social ainsi que le nouveau nombre d’actions de la SAS).

Cet avis doit être publié dans le délai d’un mois après la réalisation de l’augmentation de capital.

Dépôt du dossier d’augmentation de capital de la SAS auprès du greffe

Afin de mettre à jour l’extrait k-bis de la société et de prévenir le registre du commerce et des sociétés de la réalisation de l’augmentation de capital, les documents suivants doivent être transmis au greffe du Tribunal de commerce :

• un formulaire M2 dûment complété ;
• le procès-verbal constatant la réalisation de l’opération enregistré aux impôts ;
• le procès verbal de la décision des associés ou de l’associé unique autorisant la réalisation de l’augmentation de capital ;
• l’attestation de dépôt de fonds ou bien le certificat de la compensation de créance ;
• les statuts de la SAS à jour de l’augmentation de capital ;
• la copie de l’attestation d’annonce légale ;
• un pouvoir du représentant légal de la SAS autorisant l’avocat d’affaires à accomplir ces formalités.

Le coût des formalités relatives à une augmentation de capital de SAS

Les coûts des formalités relatives à une augmentation de capital comportent les frais suivants :

• frais de greffe : environ 200 euros TTC ;
• frais d’annonces légales : 200 euros TTC à 300 euros TTC en fonction du journal d’annonces légales choisi ;
• droit d’enregistrement aux impôts : depuis le 1er janvier 2019, les droits d’enregistrement sont gratuits (ils étaient auparavant de 375 euros si le montant du capital social était inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’opération d’augmentation ou de 500 euros TTC dans le cas contraire).  

Avocats d’Affaires spécialisés

Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous propose son expérience et son expertise pour vous accompagner dans le cadre de vos opérations sur le capital de votre société. Habitués aux opérations de haut de bilan réalisée par des sociétés cotées en bourse ou non cotée en bourse, de tailles réduites ou significatives, les avocats associés accompagnent quotidiennement leurs clients en matière de droit des sociétés et de fusions-acquisitions.