La vente d’une société consiste à transférer au profit d’un acquéreur la propriété de l’ensemble des actions (ou parts sociales) composant son capital social.
Une fois l’acquéreur identifié et un prix de cession fixé, le vendeur doit garder à l’esprit un certain nombre d’éléments clefs qui lui permettront de sortir gagnant de l’opération.
Le cabinet d’avocats Billand & Messié propose un synthèse des principaux points de négociation, modalités et formalités à entreprendre pour réussir sa transmission d’entreprise.
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Sommaire
Identification d’un acquéreur et présentation de la société cédée (SAS, SARL, SA …)
Recherche d’un acquéreur
- La recherche d’un acquéreur est une tache dont la durée et la difficulté sont fonction du type d’activité concerné. Son succès dépend notamment du réseau du candidat à la revente et de sa capacité à s’entourer d’intervenants spécialisés.
- Pour les entreprises de taille moyenne, s’attacher les services d’une banque d’affaires permettra d’identifier des acquéreurs potentiels sophistiqués et d’accélérer le processus. Le prix d’intervention d’un banquier d’affaires se compose généralement de success fees (entre 3% et 7%). Ce type d’établissement ciblera généralement les dossiers excédant le million d’euros.
- Pour les entreprises de taille plus réduite, il est recommandé d’activer l’ensemble des leviers permettant de faire connaitre le projet de revente : prise de contact avec votre avocat d’affaires et votre expert comptable, publication d’annonces, présentation du projet sur une plateforme en ligne, participation à des forums et salons…
Présentation de votre entreprise
Nos avocats recommandent d’établir une présentation permettant aux repreneurs de prendre rapidement connaissance de l’historique de l’activité et de ses perspectives de croissance. Cette présentation synthétique (deck) a pour vocation d’exposer :
- les résultats et événements marquants des exercices précédents (inclure 3 exercices comptables est une pratique standard) ;
- le marché sur lequel l’entreprise évolue (taille, concurrents, perspectives…) ;
- l’équipe de salariés éventuellement embauchés (fonctions, ancienneté, termes des contrats de travail, etc…) ;
- les actifs de la société (terrain, immeuble, bail, machines, outils, brevets, marques…) ;
- les principaux clients de la société et la répartition du chiffre d’affaires entre eux (ou a minima l’allocation B2B / B2C).
Outre cette présentation historique, il est recommandé d’inclure un business plan exposant au repreneur le potentiel de votre activité et les leviers qu’il pourra activer pour en accroître la valeur. Un accord de confidentialité (non disclosure agreement – NDA) est classiquement signé par l’acquéreur.
Respectez les clauses de votre pacte d’associés
Cette section est réservée au cédants disposant de co-associés avec lesquels un pacte d’associés a été conclu, pacte qu’il conviendra de respecter scrupuleusement.
Clause d’agrément
Ce type de clause soumet à autorisation la cession d’actions (ou de parts sociales).
En fonction de la rédaction de la clause, la cession peut ainsi être soumise à l’autorisation du dirigeant (Gérant, Président, Conseil d’Administration, Directeur Général…), d’un comité (Comité exécutif, Comité de contrôle ou de surveillance, Comité d’investisseurs…) ou de l’Assemblée générale.
Le non respect de ces clauses est susceptible d’entraîner la nullité de la cession.
Clause de préemption
La clause de préemption stipule qu’en cas de transfert d’actions ou de parts sociales de la société, les associés non-cédants disposeront d’un droit de préemption sur les titres cédés.
Ce droit priorité leur permet ainsi d’acquérir par priorité les actions cédées, au même prix que celui proposé par l’acquéreur initial.
Droit de sortie conjointe
Ce mécanisme impose au vendeur, en cas de cession d’un certain % du capital social (s’élevant généralement à plus de 50%), d’obtenir de l’acquéreur qu’il formule une offre d’achat à l’intention des autres associés.
Cette offre d’achat doit ainsi porter sur la totalité des actions, ce qui est susceptible de décourager l’acquéreur qui ne souhaitait pas acquérir 100% du capital social. Nos avocats observent généralement un prix proposé aux associés minoritaires identique à celui bénéficiant au vendeur.
Option d’achat et Option de Vente
Nos avocats d’affaires conseillent parfois l’insertion de telles clauses permettant à un associé d’exercer une option d’achat ou de vente de ses parts au profit d’un autre associé. Votre projet de vente ne doit pas entrer en conflit avec l’existence de ces options, et empêcher par exemple votre co-associé d’exercer son option d’achat.
Sécurité juridique : négociez avec rigueur le contrat de vente
Une fois un acquéreur identifié et un prix fixé, le vendeur doit veiller à la sécurité juridique de l’opération et négocier une lettre d’intention et un contrat de cession d’actions (ou de parts sociales) à son avantage, en portant notamment attention aux éléments suivants.
Paiement du Prix
Nos avocats recommandent de prévoir un paiement du prix dès la conclusion de la vente. Autrement dit, le paiement du prix doit être réalisé au jour de la signature du contrat de cession d’actions (ou de parts sociales).
Nous recommandons de vous assurer au préalable de la solvabilité de votre acquéreur et de le questionner sur le financement de l’acquisition afin de ne pas perdre de temps dans des négociations et de ne pas dévoiler inutilement des informations sur votre société.
En cas de demande de paiement échelonné, nos avocats exigent généralement que les actions soient cédées au fur et à mesure des paiements.
Garantie de Passif
L’acquéreur est susceptible d’exiger une garantie lui permettant de se prémunir contre toutes les pertes que subira la société pendant une période suivant l’acquisition (12, 24 ou 36 mois).
Les pertes couvertes par la garantie de passif sont toutes celles causées par un fait ou élément dont le vendeur avait connaissance mais qui n’a pas été dévoilé à l’acquéreur.
Plusieurs stratégies sont alors envisageables:
- divulguer au repreneur le moindre élément susceptible de générer une perte pour la société ; et/ou
- fixer un plafond pour la garantie de passif portant sur un % restreint du prix de vente total ; et/ou
- limiter la durée de la garantie de passif ; et/ou
- fixer un seuil de minimis elevé ; et/ou
- exclure certains événements (contentieux en droit du travail, redressement fiscal etc…) du champ de la garanties ; ou
- refuser purement et simplement de consentir une garantie de passif
L’acquéreur est susceptible d’exiger la mise sous séquestre d’une partie du prix payé qu’il pourra ainsi récupérer en cas de mise en jeu de la garantie ; alternativement, un cautionnement bancaire, un nantissement d’actions ou de parts sociales ou une garantie maison-mère peuvent être exigés.
Conditions suspensives
Il est envisageable de vendre sa société tout en conditionnant la vente à la réalisation d’événements déterminés tel que :
- l’obtention d’un financement par l’acquéreur ;
- l’accord des principaux clients de l’entreprise cédée pour continuer la relation commerciale ;
- l’accord des établissement bancaires de la société ;
- l’autorisation de l’Autorité de la concurrence ou de tout autre autorité ou organisme compétent, etc…
Complément de prix et ajustement du prix
Nos avocats rédigent régulièrement ce type de clauses qui permettent au vendeur d’être récompensé en cas d’augmentation de la valeur de sa société suite à la revente.
L’augmentation du prix permet d’ajuster le prix final et peut être fixé en un ou plusieurs pallier(s). Le complément de prix ne sera versé par l’acheteur qu’en cas :
- d’atteinte de certains seuils financiers (chiffre d’affaires, ebitda, résultat …)
- de réalisation d’événements déterminés : première commercialisation d’un prototype, autorisation de mise sur le marché d’un médicament ou vaccin, obtention d’une autorisation administrative…
Démission des fonctions de dirigeant
Afin de ne pas supporter les risques liés à l’exploitation d’une entreprise qui ne vous appartient plus, il est recommandé de démissionner de vos fonctions au sein des organes sociaux de la société dès la réalisation de la revente (directeur général, membre de comités, etc…).
Certains acquéreur exigent une présence des fondateurs pour permettre une reprise pérenne de l’activité et faciliter sa transition (présentation des clients, des salariés, explication des spécificités de l’entreprise et du marché concerné etc…).
Cette présence ne nécessite pas que le vendeur conserve une fonction de dirigeant : nos avocats assurent la rédaction de contrat de prestation pour la reprise de l’activité (transitional services agreement – TSA) afin de contraindre le vendeur à assister le repreneur durant une certaine durée (de 6 à 24 mois), en qualité de simple prestataire de services (et moyennant rémunération ou augmentation du prix de cession).
Adhésion de l’acquéreur au Pacte d’associés
En cas de cession partielle de votre activité, nos avocats recommandent fortement la rédaction d’un pacte d’associés, notamment afin d’anticiper et de permettre la cession des parts sociales (ou actions) restantes, d’organiser la répartition des pouvoirs et de cadrer la possibilité d’une dilution future.
Aspects de Droit fiscal
Consultez un avocat fiscaliste ou un expert comptable
Il recommandé, préalablement à la vente, de s’attacher les services d’un expert en cession d’entreprises, mais aussi d’un expert en fiscalité.
Cela vous permettra d’anticiper sur le niveau d’imposition (impôt sur la plus-value réalisée et droits d’enregistrement), d’en connaitre le traitement social, et de structurer votre patrimoine de manière adéquate.
Des restructurations préalables (apport partiel d’actif, scission, fusion…) pourront être le cas échéant réalisées. Par exemple, une société holding peut être constituée par le vendeur dès lors qu’un réinvestissement du prix de vente est envisagé, et ce afin de permettre un sursis d’imposition sur la plus value réalisée.
Veillez à enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale
Des droits d’enregistrement, ainsi qu’une imposition sur la plus value réalisés, sont exigibles au résultat de la cession de vos parts sociales ou de vos actions.
Afin d’éviter tout redressement et toute pénalité, pensez à déclarer vos opérations dans les délais requis suite à la revente.
Avocats experts en cession d’entreprises
Le cabinet d’avocats Billand & Messié, expert en vente et acquisition de sociétés, assiste ses clients pour la réalisation de transfert d’entreprise (vente de parts, d’actions, cession de branche d’activité …) et propose des forfaits plafonnés, couvrant l’ensemble des étapes des transactions concernées. Notre avocats sont à votre disposition pour vous éclairer puis vous accompagner lors de vos opérations de droit des sociétés et de fusions acquisitions, la première consultation étant systématiquement offerte.
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