Actions, obligations simples ou convertibles, BSA : quels outils juridiques pour financer l’activité de votre société ? – Avocats d’affaires

Actions, Obligations, BSA, Actions de préférence : le droit des sociétés français offre une latitude importante aux entreprises pour structurer leurs opérations de financement et de levées de fonds.

Les opérations de financement par la création de titres de capital classiques ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (aussi dénommés « titres hybrides » ou « valeurs mobilières composées ») sont très pratiquée par notre cabinet d’avocats.

Nos avocats vous proposent un panorama synthétique des outils disponibles pour le financement de l’activité et des opérations de croissance externe des entreprises et groupes de sociétés.

Actions ordinaires et actions de préférence

Actions ordinaires

Avantages de l’action ordinaire

• Lors d’un levée de fonds, l’action ordinaire a l’avantage d’aligner les intérêts de l’investisseur sur ceux de l’actionnaire majoritaire.

• La signature d’un pacte d’actionnaires entre l’actionnaire majoritaire et les investisseurs principaux (rédigé par des avocats spécialisés) est très conseillée, notamment afin d’aménager les conditions de transfert de la participation souscrite par le majoritaire (option de vente, d’achat, dead-lock, tag along, drag along…) ainsi que la prise des décisions stratégiques (droit de véto, droit de siéger au Conseil d’administration, obligation de voter dans le sens de l’actionnaire majoritaire…).

Mode de rémunération de l’investisseur

L’investisseur bénéficie du versement éventuel (ou convenu dans un pacte) de dividendes, et de la plus-value réalisée éventuellement à la revente des actions.

Actions de préférence

Ce type d’actions présente les mêmes avantages que l’action ordinaire mais permet à la société de moduler les droits politiques et financiers attachés à l’action souscrite par l’investisseur (notamment en octroyant des droits financiers favorables à l’investisseur, des droits politiques spéciaux aux fondateurs, des modalités de rachat obligatoire des actions de préférence, une faculté de conversion de l’action de préférence en action ordinaire…).

Obligations simples

Avantages de l’émission obligataire

• L’obligation simple est le titre de dette le plus utilisé ; cette valeur mobilière confère à l’investisseur la simple qualité de prêteur.

• La souscription d’obligations simples est généralement considérée comme moins risquée par l’investisseur, mais elle offre aussi des perspectives plus limitées en termes de rémunération puisque l’investisseur ne se trouvera pas associé à l’augmentation de la valorisation de la société.

• A l’échéance (dont la durée minimale est généralement de 5 années), celle-ci oblige l’emprunteur à procéder à un remboursement en espèces de la dette obligataire. L’avocat en charge de la rédaction peut ainsi proposer des mécanismes alternatifs au remboursement en cash, ou instituer un système de rémunération à taux variable.

Rémunération du souscripteur

Le détenteur (porteur) d’obligations est rémunéré par le versement d’intérêts à taux fixe ou variable et dont le montant est fixé initialement lors de la souscription.

Titres de dette donnant accès au capital

Obligations convertibles en actions (OCA)

L’investisseur est dans un premier temps obligataire et donc créancier de la société émettrice (risque faible et rémunération sous forme d’intérêts).

A l’échéance de l’obligation, ou durant une certaine période, l’investisseur dispose de l’option suivante :

• Option n°1 : solliciter le remboursement de l’obligation en espèces (euros ou dollars).

• Option n°2 : exiger la conversion de l’obligation en actions de la société émettrice, selon une parité fixée initialement dans le contrat d’émission. Une évolution favorable de la valorisation de la Société incitera l’investisseur à choisir le remboursement en actions.

OCEANE (obligation convertible ou échangeable en actions nouvelles ou existantes)

• L’OCEANE est une variante de l’obligation convertible en actions. Celle-ci permet, en cas de demande de conversion de l’OCEANE, (i) de remettre à l’investisseur des actions nouvelles émises à l’occasion ou (ii) de céder des actions existantes (auto détenues par la Société ou détenues par un actionnaire).

• L’OCEANE offre à la société la faculté de rémunérer l’associé en utilisant son « stock » d’actions auto détenues, sans augmenter son capital social.

Obligations remboursables en actions (ORA) 

• Contrairement à l’ obligation convertible en actions, l’ORA se caractérise par un remboursement obligatoire en actions.

• L’investisseur ne dispose pas de la faculté d’arbitrer entre le remboursement en espèce ou en actions.

• La société émettrice est ainsi certaine de ne pas devoir financer le remboursement des ORA en espèces, le remboursement en « cash » étant impossible. L’ORA offre ainsi à la Société la certitude de renforcer ses capitaux propres.

Titres optionnels : les bons de souscription d’actions

Bon de souscription d’actions (BSA ou BSPCE)

• Le détenteur d’un BSA dispose de la faculté de souscrire des actions de la société émettrice durant une période d’exercice et à un prix/parité d’exercice initialement fixés.

• Pour la société émettrice, l’émission de BSA ne permet pas d’obtenir immédiatement un financement. Qui plus est, l’obtention du financement reste éventuelle puisque conditionnée par la volonté du porteur d’exercer son BSA (et de verser le prix d’exercice du BSA, ce qu’il ne fera que si celui-ci s’avère inférieur à la valorisation réelle de l’entreprise à la date d’exercice).

• Au même titre que les actions gratuites, BSA reste toutefois très utilisé en stand alone pour récompenser les actionnaires existants, dirigeants et salariés des entreprises (BSPCE), ou en étant attaché à des titres de dettes ou de capitaux.

Bon d’acquisition d’actions (BAA) 

• Moins répandus, l’exercice d’un BAA permet à un actionnaire de référence de céder ses actions (sans création d’actions nouvelles) au bénéfice du porteur ayant exercé son BAA. Pour rappel, le BSA provoque au contraire l’émission d’actions nouvelles par la Société.

• Le BAA permet donc un actionnaire de céder progressivement, au fil de l’exercice des BAA, sa participation ; toutefois, il n’a pas pour vocation de renforcer le haut de bilan de la Société en augmentant son capital.

BSA attachés à des actions ou des obligations

Actions à bons de souscription d’actions (ABSA) 

• L’action à bon de souscription d’action (ABSA) permet à l’investisseur d’être associé à la création de valeur via un investissement ferme initial (composante action) et via un investissement optionnel à terme (composante BSA).

• L’ABSA, notamment utilisée dans l’introduction en bourse de Mediawan, renforce l’attractivité de la levée de fonds par rapport à une émission d’actions simples.

Obligations à bons de souscription d’actions (OBSA)

• Avec l’obligations à bons de souscription d’actions, l’investisseur souscrit (i) une obligation simple (remboursement en espèces à l’échéance et rémunération fixe) et (ii) un BSA lui permettant de bénéficier d’une augmentation de la valeur de l’action sous-jacente.

• L’OBSA permet ainsi à l’investisseur de « jouer sur plusieurs tableaux » en étant simultanément créancier et actionnaire potentiel.

Variété des combinaisons envisageables

Notre cabinet d’avocat d’affaires maitrise une grande variété de combinaisons articulées autour des principaux titres financiers présentés ci-dessus, telles que des obligations convertibles en actions avec bons de souscription attachés (OCABSA), des obligations ou des bons émis par une société mère donnant accès au capital de sa filiale (ou vice-versa), des bons de souscription d’actions rachetables (BSAR) ou des actions rachetables (AR), des actions convertibles en obligations elle-même obligatoirement remboursées en actions (ACORA), etc…

Référence des avocats

Parmi nos opérations publiques, nous sommes intervenus pour l’émission d’actions de préférence rachetables et de bons de souscription d’actions rachetables attachés (Mediawan SA), pour plusieurs émissions d’actions notamment réservées à des fonds (Sartorius Stedim Biotech SA, Latécoère SA), sur des problématiques liées à la modification des termes et conditions de bons de souscription d’actions (Latécoère SA) ou encore sur l’émission d’obligations simples (Pierre Fabre).

Par ailleurs, nos avocats conseillent des sociétés de taille plus réduite (start-up et PME) lors de levées de fonds confidentielles, ou par la mise en place de management package ou de plans d’intéressement (stock options, actions gratuites, actions de préférence, BSPCE etc.…).

Le cabinet d’avocats Billand & Messié propose des forfaits attractifs et plafonnés, couvrant l’ensemble des étapes des transactions concernées. Notre avocats sont à votre disposition pour vous éclairer puis vous accompagner lors de vos opérations de droit des sociétés et de fusions acquisitions.