La société par actions simplifiée (SAS) – Avocats d’affaires

La société par actions simplifiée (SAS) est, comme son nom l’indique, une société par actions à l’instar de la société anonyme (SA). Toutefois, il s’agit d’une forme simplifiée se caractérisant par une grande souplesse dans son fonctionnement et son organisation, laissant une plus grande place à la liberté contractuelle des associés fondateurs, ainsi qu’à l’avocat spécialisé en droit des sociétés.

Son régime juridique est défini aux articles L. 227-1 et s. du Code de commerce.

Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous propose une présentation synthétique des principales caractéristiques de la SAS.

Quels sont les intérêts d’une telle forme sociale ?

Une société par actions

Comme toute société, elle bénéficie d’une personnalité juridique distincte de celles des associés.

De plus, comme toutes les sociétés à risque limité, les associés d’une SAS ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.

Une société à l’organisation et au fonctionnement simplifiés laissant une grande place à la liberté des fondateurs

Les associés d’une SAS, souvent assistés d’un avocat spécialisé, déterminent librement les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. Ainsi, les associés fondateurs fixent librement dans les statuts le montant du capital social – aucun montant minimal n’est requis – et définissent les règles de nomination et de révocation des dirigeants de même que les règles qui président à l’adoption des décisions collectives.

La loi précise toutefois que les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des SA en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes (qui, sauf exception, n’est pas obligatoire),  de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. 

Possibilité de constituer une SAS à associé unique

Il est possible de constituer une SAS comprenant un seul associé, personne physique ou morale : celle-ci est communément désignée « société par actions simplifiée unipersonnelle » (SASU). La SASU n’est rien d’autre qu’une SAS dont le statut prend en compte l’absence de collégialité d’associés. Les règles de constitution, d’organisation et de fonctionnement sont donc encore plus allégées. Notamment, les SASU qui remplissent certaines conditions sont dispensées d’établir et de déposer au greffe du tribunal de commerce un rapport de gestion annuel. Nos avocats d’affaires sont habitués à rédiger des statuts permettant, sans modification, de passer d’une forme unipersonnelle à une forme pluripersonnelle.

Obligation de désigner un président

En revanche, la loi impose en toute hypothèse la mise en place d’un organe de direction et de représentation de la SAS vis-à-vis des tiers : le président, qui peut être un associé ou non. Toutefois, il est permis aux associés de désigner dans les statuts d’autres dirigeants à côté du président (Directeur général, directeur général délégué, Co-Président, Comité, Conseil d’administration, etc…). Ces dirigeants peuvent être dotés de pouvoirs identiques à ceux du Président, de pouvoirs restreints, ou encore de la faculté d’autoriser les décisions importantes prises par le Président.

En réalité, la SAS comprend un seul et unique inconvénient: la nécessaire rigueur qui doit présider à la rédaction des statuts de la SAS, par les associés ou un avocat d’affaires spécialisé. Cette rigueur n’est que la conséquence de la grande liberté contractuelle laissée aux associés, notamment dans la fixation des règles de majorité en assemblée générale.

La SAS est ainsi une forme sociale sur-mesure qui doit être « modelée » avec précision.

Régime fiscal et social applicable à la SAS

Régime fiscal de la SAS

Les bénéfices de la SAS sont soumis de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais il est possible, avec la recommandation d’un avocat fiscaliste, d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions de durée.

La SAS est également assujettie et redevable de la TVA ainsi qu’à la contribution économique territoriale (CET). Actuellement, les entreprises nouvellement créées sont exonérées de la CET pour leur première année civile d’activité.

Statut du Président

Le président de la SAS, quant à lui, peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions. Cette rémunération a la nature d’un salaire imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Le président et, le cas échéant, les autres dirigeants d’une SAS relèvent au titre de leur mandat du régime social des « assimilés-salariés ». En outre, le ou les dirigeants peuvent cumuler leurs fonctions de mandataire social avec un contrat de travail dès lors que, soumis à un lien de subordination hiérarchique, ils exercent des fonctions techniques distinctes de leurs fonctions de dirigeant.

Statut de l’associé

Lorsque la SAS a opté pour l’impôt sur le revenu, les associés sont directement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de l’impôt sur le revenu. Cette imposition au niveau de chaque associé se fera en proportion de leur participation respective dans le capital de la société.

Lorsque la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés, les actionnaires ne se voient appliquer l’impôt sur le revenu que sur les dividendes qu’ils perçoivent, avec la faculté d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Ces dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de l’impôt sur le revenu.

En toute hypothèse, l’associé de SAS ne cotise à aucun régime obligatoire de sécurité sociale. Toutefois, il peut devenir salarié de la société dans les mêmes conditions exposées ci-dessus à propos du dirigeant.

Le cabinet Billand & Messié à votre service

Les avocats du cabinet Billand & Messié disposent d’une compétence juridique et technique de pointe en matière de sociétés par actions simplifiées. Il vous accompagne tout au long de la vie sociale, qu’il s’agisse de la pertinence du choix de recourir à la forme de SAS, des modalités de financement, de l’élaboration de statuts sur-mesure ou du règlement de toute question juridique ayant trait à l’organisation et au fonctionnement régulier de la société, en interne ou dans ses relations avec les tiers. 

Nos avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations et problématiques liées au droit des sociétés, fusions-acquisitions, contrats commerciaux et au contentieux des affaires.