Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte » prévoit d’apporter un cadre juridique aux offres au public de jetons ou Initial Coin Offerings (ICO). Notre cabinet avocats d’affaires, spécialisé en ICO, vous présente les principaux contours de la future réglementation.
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Sommaire
Objet de la réglementation
Les ICO sont des levées de fonds réalisable via l’émission d’actifs numériques (jetons ou tokens) échangeables contre des crypto-monnaies grâce à la technologie dite « blockchain » dans le but de financer un projet ou une activité, généralement porté par une start-up.
Alors qu’on estime en juin 2018 les montants levés en France via des ICO à plus de 80 millions d’euros, il n’existe à ce jour aucune réglementation en la matière. Les jetons peuvent, selon leurs caractéristiques propres (titres financiers, bien divers, etc.), être qualifiés juridiquement de différentes manières mais dans la plupart des cas ne répondent pas aux éléments de définition des titres financiers en droit français.
Le but de la réforme est donc d’instaurer un cadre juridique à l’émission de jetons destinés au marché français afin d’informer et de protéger les investisseurs. Nos avocats spécialisés vous présente les points majeurs de ce projet de réglementation.
Définition légale des notions de « jetons » numériques et d’ « offre au public de jetons »
Définition du jeton
Le jeton serait défini comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien (projet d’article L. 552-2 du Code monétaire et financier).
Définition de l’ICO
Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons. En outre, ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’AMF, agissant pour compte propre (projet d’article L. 552-3 du Code monétaire et financier).
Visa optionnel de l’AMF
La réforme propose un régime de visa optionnel permettant à l’autorité des marchés (AMF) de délivrer un visa aux émetteurs qui souhaiteraient réaliser une offre au public de jetons (projet d’article L. 552-4 du Code monétaire et financier) à la condition de respecter les obligations suivantes :
- être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
- présenter à l’AMF un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur (whitepaper). Ce document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public devraient présenter un contenu exact, clair et non trompeur et permettre de comprendre les risques afférents à l’offre ;
- mettre en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre (séquestre) ;
- se soumettre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La demande d’un visa à l’AMF pour une offre au public de jetons devrait être faite « préalablement à toute offre de jetons » et sur initiative de l’émetteur, qui n’y serait cependant pas contraint.
En pratique, les porteurs de projet d’ICO, généralement assistés d’avocats et de conseils spécialisés, informent déjà l’AMF des principales modalités de l’opération, sans attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, afin d’obtenir un premier avis informel.
Pouvoirs de l’AMF
L’AMF publierait une liste blanche des émetteurs d’offres de jetons qu’elle a visées et pourrait vérifier le contenu du white paper et/ou des autres communications de l’émetteur, ainsi que « les pièces justificatives des garanties apportées ». Le cas échéant, elle pourrait ordonner qu’il soit mis fin à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’à toute communication à caractère promotionnel concernant l’offre, et retirer son visa.
Le « droit au compte spécifique » pour les ICO ayant obtenu le visa de l’AMF
La Caisse des dépôts et consignations devrait proposer des services de dépôt et de paiement aux acteurs intermédiaires sur les marchés des crypto-monnaies ou émetteurs de jetons ayant obtenu l’agrément de l’AMF en cas de refus par une autre banque (Pacte, art. 26). .
Les fonds spéciaux
Un fonds professionnel spécialisé pourrait désormais investir dans des biens qui font l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Ces fonds pourraient donc investir dans les offres publiques de jetons (Pacte, art. 26).
La mise en place d’une réglementation de l’offre au public de jetons pourrait contribuer efficacement à l’attractivité de la France pour ce type d’opérations et offrirait ainsi un cadre dédié à ces modes de financement innovant.
Avocats d’Affaires spécialisés
Nos avocats spécialisés dans le domaine du numérique et des cryptoactifs suivent de très prêt l’évolution de cette nouvelle réglementation afin de prodiguer les meilleurs conseils à leur client et de contribuer au succès de leur ICO.
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